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Révision des baux commerciaux des commerces de centre-ville

Question écrite de M. Alain Dufaut - Entreprises

Question de M. Alain Dufaut,

Diffusée le 19 août 2002

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, sur la révision des baux commerciaux des commerces de centre-ville.

En effet, la revalorisation des loyers étant indexés sur l'indice du coût de la construction, une importante distorsion se crée entre évolution des chiffres d'affaires et évolution des loyers, en particulier depuis 4 ans, où les indices ont « explosé » atteignant des pourcentages supérieurs à 7% l'an.

Ce phénomène oblige un grand nombre de commerçants de centre-ville, dont les marges ne sont pas suffisantes, à se déplacer pour céder la place à des commerces à plus fortes marges, essentiellement des enseignes et des activités tertiaires.

L'accord entre propriétaires-bailleurs des centres commerciaux et locataires commerçants a récemment permis la création d'un « indice des loyers commerciaux », qui intègre trois taux calculés par l'INSEE :

•\t50% d'indice des prix à la consommation ;

•\t25% d'indice du coût de la construction ;

•\t25% d'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur.

Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de généraliser cet accord aux commerces de centre-ville, afin d'assurer une revitalisation de ces espaces par le maintien d'une offre diversifiée de services.

Réponse - Commerce

Diffusée le 19 août 2005

La récente hausse importante du montant des loyers des baux commerciaux, notamment en centres-villes, ne laisse pas indifférent le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle diverses mesures à caractère législatif sont actuellement à l'étude. Parmi ces mesures, il est notamment envisagé de conforter la légalité de l'« accord interprofessionnel pour un nouvel indice des loyers commerciaux », signé fin décembre 2007 par les représentants des bailleurs et des locataires commerçants, qui nécessite notamment une modification législative pour pouvoir être légalement applicable.

Cependant, une éventuelle modification des règles relatives aux loyers ne peut être réalisée qu'après s'être entouré des précautions indispensables à la stabilisation des relations contractuelles entre propriétaires et locataires commerçants. En effet, toute restriction ou encadrement trop sévère des hausses de loyers pourrait remettre à l'ordre du jour une demande, toujours pérenne, de déplafonnement total des loyers de la part des bailleurs, et avoir même pour conséquence une remise en cause de l'ensemble du statut des baux commerciaux qui est, à juste titre, considéré comme favorable au développement de l'activité commerciale et artisanale.

En conséquence, tout en restant très attentif aux évolutions actuelles du montant des loyers, il semble nécessaire de poursuivre leur observation avant de concrétiser une quelconque réforme en la matière, qui pourrait, à terme et au final, s'avérer globalement plus négative que bénéfique pour le monde du commerce et de l'artisanat.

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