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La révision des conditions d'accès de l'aide juridictionnelle

Question écrite de M. Guillaume Gouffier Valente - Ministère de la justice

Question de M. Guillaume Gouffier Valente,

Diffusée le 17 juillet 2023

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution, dans le cadre de l'ordonnance de protection, de l'aide juridictionnelle aux victimes de violences intrafamiliales. L'article 515-9 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut délivrer en cas d'urgence une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et qu'il peut leur accorder également, en vertu de l'article 515-11 du même code, l'aide juridictionnelle.

Cette aide permet d'assurer un égal accès des victimes à la justice en leur permettant de bénéficier du concours gratuit d'un avocat, commis ou désigné d'office et de celui de tous officiers publics ou ministériels. Cependant, ces victimes pressées par l'urgence de la situation font généralement appel à un avocat spécialisé et ne bénéficie donc pas de cette aide garantie.

Afin de continuer les travaux engagés depuis 2017 sur la lutte contre les violences faites aux femmes, la Première ministre a confié aux parlementaires Émilie Chandler et Dominique Vérien une mission afin d'améliorer le traitement judiciaire de ce contentieux spécifique. Publié le 22 mai 2023, le rapport « Rouge VIF » préconise notamment à la recommandation n° 30 d'intégrer, pour les victimes ayant désigné leur avocat, les ordonnances de protection dans le champ de l'aide juridictionnelle garantie.

Depuis 2011, le nombre d'ordonnances de protection a triplé, atteignant 3 852 ordonnances délivrées en 2021. Ainsi, une réévaluation des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle pour encourager les victimes à avoir recours à la justice semble nécessaire. Cette procédure d'urgence nécessite un accompagnement juridique renforcé par un personnel judiciaire spécialisé.

Aussi, il lui demande s'il est envisageable de revoir les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle garantie afin que, dans le cadre de l'ordonnance de protection, la condition relative à la désignation d'office d'un avocat ne soit plus exigée.

Réponse de Ministère de la justice

En attente de réponse

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