Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Révision des contrats solaires conclus en 2006 et 2010 et demande d'exclusion des bâtiments à vocation agricole

Question écrite de M. Daniel Laurent - Transition écologique

Question de M. Daniel Laurent,

Diffusée le 9 juin 2021

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les préoccupations de la profession agricole quant aux conséquences de la révision tarifaire des contrats solaires conclus sous les tarifs de 2006 et 2010, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2021. Le projet de révision tarifaire présenté le 2 juin par le Gouvernement et soumis à la consultation publique met en péril plus de 500 producteurs.

La commission de la régulation de l'énergie (CRE) a présenté des tarifs révisés mettant en grande difficulté l'activité économique des porteurs de projets agricoles et les agriculteurs qui ont investi et dont le projet de production d'électricité perd toute rentabilité. Nombre d'exploitations ont ainsi financé leurs bâtiments d'élevage ou de stockage grâce à la vente d'électricité et il n'est pas envisageable d'envisager une renégociation des emprunts bancaires, de demander la révision des contrats de maintenance, ou réduire le montant des loyers payés.

La profession considère que les propositions de la CRE sont déconnectées des réalités de l'entreprise et rappelle que le conseil constitutionnel avait validé cette disposition sous réserve du respect de la viabilité économique des producteurs. En conséquence, la profession agricole demande que les particularités des projets agricoles soient prises en considération et que les bâtiments à vocation agricole soient exclus du dispositif. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Réponse de Transition écologique

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 14 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 12 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 23 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%