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Révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles

Question écrite de M. Mathieu Darnaud - Agriculture et souveraineté alimentaire

Question de M. Mathieu Darnaud,

Diffusée le 22 février 2023

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences, pour les éleveurs français, de la révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles.

La Commission européenne envisage de modifier les règles d'étiquetage des modes d'élevage des volailles en supprimant le caractère exclusif des normes qui permettent aux consommateurs d'identifier clairement ces modes d'élevage.

Depuis 1991, les éleveurs disposent d'une liste fermée de cinq mentions précisément définies pour valoriser leurs produits, qui concernent en particulier des mentions relatives à l'extérieur et au plein air.

À la place de cette liste strictement définie, le marché pourrait ainsi voir se multiplier diverses mentions pour qualifier les modes d'élevages, sans aucun cadre ni contrôle.

La France est le pays européen qui comprend la plus grande production de volailles alternatives avec environ 20 % de volailles bénéficiant d'un accès à l'extérieur, loin devant l'Italie qui se place en deuxième position avec seulement 7 %.

Cet étiquetage est donc essentiel pour les éleveurs français qui produisent des volailles de qualité notamment via les productions d'appellation d'origine contrôlée (AOC), Label Rouge et bio mais aussi pour les consommateurs assurés de la qualité du produit qu'ils achètent grâce à une identification rigoureuse.

Il demande au Gouvernement s'il entend défendre les éleveurs de volailles français en s'opposant à l'évolution des règles d'étiquetage souhaitée par la Commission européenne.

Réponse - Agriculture et souveraineté alimentaire

Diffusée le 22 mars 2023

Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière.

Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins.

Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air.

La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ».

La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé.

Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ».

Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.

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