Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Révision de l'arrêté DEVA1031685A du 23 février 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation

Question écrite de M. Rachid Temal - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Rachid Temal,

Diffusée le 22 novembre 2023

M. Rachid Temal demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'engager de manière urgente la révision de l'arrêté DEVA1031685A du 23 février 2011 encadrant le II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement, relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération dans le cadre de l'aide financière accordée aux riverains d'aéroports pour l'insonorisation de leur logement.

Il demande également que le calendrier de révision dudit arrêté soit porté à sa connaissance ainsi qu'à celle des acteurs concernés.

Le financement de l'aide à l'insonorisation des logements repose sur le principe dit du « pollueur-payeur » via la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Ce sont ensuite les exploitants des aéroports concernés qui instruisent les dossiers et versent cette aide aux habitants concernés sur la base d'un plafond maximal défini par l'arrêté DEVA1031685A du 23 février 2011 et d'un reste à charge, à condition de ne pas dépasser lesdits plafonds et sauf exceptions sociales, de 20 % pour lesdits habitants.

Or, les montants des plafonds en question définis par l'arrêté DEVA1031685A du 23 février 2011 n'ont pas été révisés depuis le 9 mars de la même année. La récente poussée inflationniste des deux dernières années ayant lourdement impacté le prix des matériaux de construction, les coûts globaux des travaux dépassent désormais très largement et fréquemment les plafonds, conduisant à ce que le reste à charge pour les habitants ait plus que doublé.

Il rappelle que l'insonorisation des logements ne répond pas seulement à une aspiration légitime à la tranquillité mais également à des questions de santé publique largement documentées. La capacité à insonoriser un logement dans les zones concernées ne devrait donc pas être conditionnée aux ressources financières des habitants, ni freinée par une hausse subite des coûts des travaux.

Aussi, et afin de tenir compte de l'évolution des prix tout en maintenant le montant du reste à charge dans des limites acceptables et soutenables, il demande la révision urgente de l'arrêté DEVA1031685A du 23 février 2011, sur le modèle, par ailleurs, des révisions des mêmes critères récemment mises en oeuvre s'agissant des plafonds pour les travaux relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments.

Réponse - Transports

Diffusée le 1 mai 2024

Le Gouvernement est attaché aux politiques publiques de maîtrise des nuisances aériennes sonores et oeuvre continûment à les adapter pour qu'elles demeurent efficaces. Il apporte une attention particulière au dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains des principaux aérodromes nationaux, essentiel à l'acceptation du transport aérien dans les territoires.

L'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement revalorise de manière significative le montant des plafonds d'aides par pièce, pour les logements éligibles, à hauteur de 25 %.

Questions similaires

Déposée le 27 février 2019 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 27 février 2019 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 18 décembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 19 mars 2009 à 23h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 37%
Déposée le 22 octobre 2014 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 50%
Déposée le 4 décembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 58%