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Révision des lignes directrices concernant les aides d’État pour le haut débit

Question écrite de M. Tomislav SOKOL - Commission européenne


Objet: Révision des lignes directrices concernant les aides d’État pour le haut débit

Le haut débit est une technologie générique qui sous-tend une connectivité étendue et la numérisation. Comme l’ont reconnu la Commission et le Parlement, les programmes d’investissement dans les réseaux à très haute capacité encouragent une concurrence durable et à long terme et peuvent favoriser la croissance régionale, contribuant ainsi aux objectifs de la «boussole numérique» pour 2030. Le 7 juillet 2021, la Commission a publié son évaluation des lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur du haut débit afin de soutenir l’allocation de fonds au titre de la facilité de l’UE pour la reprise et la résilience, et a reconnu la nécessité de les réviser. Ces lignes directrices constituent un outil essentiel pour la transformation numérique de l’Union, afin de garantir un déploiement rapide, équitable et efficace des outils de connectivité de nouvelle génération, tels que les réseaux à très haute capacité, et de préserver la stabilité économique.

1. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour accélérer la révision des lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du haut débit, afin de garantir que des orientations claires soient données en temps utile aux États membres, étant donné que ceux-ci prévoient de lancer la plupart des appels d’offres et de débloquer les fonds avant la révision prévue de 2022?

2. La Commission envisage-t-elle de tenir compte, lors de la révision des lignes directrices, de différents régimes favorables à la concurrence, y compris les co-investissements dans le déploiement de réseaux à très haute capacité, afin de permettre la transition numérique requise?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 11 octobre 2021

Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (12 octobre 2021)

La Commission partage pleinement le point de vue selon lequel le déploiement rapide d'une infrastructure à haut-débit moderne est important. Les lignes directrices relatives aux aides d'État en faveur du haut-débit définissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder un financement public afin de faciliter ce déploiement. L'évaluation récente des lignes directrices montre que leurs principes essentiels restent adaptés à leur finalité (1). Cependant, l'évolution des besoins socio-économiques, qui se reflète dans les nouveaux objectifs de l'UE en matière de connectivité à l'horizon 2025 (2) et 2030 (3), ainsi que les progrès technologiques et la pratique décisionnelle rendent certaines adaptations techniques nécessaires. Le 29 juillet 2021, la Commission a publié la feuille de route pour la révision des lignes directrices (4). La Commission prévoit de lancer, à l'automne 2021, une consultation de toutes les parties prenantes sur un projet de texte révisé des lignes directrices.

Entre-temps, la pratique décisionnelle récente, notamment les décisions d'approbation d'aides d'État en faveur des zones d'accès de nouvelle génération (NGA) dites «grises» pour l'Allemagne et l'Espagne (5), montre que les lignes directrices sur le haut-débit actuelles offrent déjà une grande souplesse en matière d'encouragement des investissements dans les infrastructures pour le gigabit.

Pour des orientations plus précises, les États membres peuvent également se référer au modèle d'orientation sur les aides d'État de la facilité pour la reprise et la résilience concernant les réseaux de communication (6).

⋅1∙ https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12398-Deploiement-des-reseaux-a-haut-debit-evaluation-des-regles-de-l%E2%80%99UE-

en-matiere-d%E2%80%99aides-d%E2%80%99Etat_fr

voir également le communiqué de presse du 7 juillet 2021 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_3545 ⋅2∙ Communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit»,

COM(2016) 587 final.

⋅3∙ Communication de la Commission «Une boussole numérique pour 2030: l'Europe balise la décennie numérique», COM/2021/118 final.

⋅4∙ https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13136-Reseaux-a-haut-debit-revision-des-lignes-directrices-sur-les-aides-dEtat_fr

⋅5∙ Affaires SA.52732 — Nationale Gigabitregelung Deutschland (réglementation nationale du gigabit en Allemagne) et SA.53925 NGA dans des zones blanches et grises

en Espagne, https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm?fuseaction=dsp_result&policy_area_id=3 ⋅6∙ https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/template_RFF_broadband_roll_out_and_demand_side_measures.pdf











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