M. Roger Poudonson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la loi du 10 juillet 1964 dite loi " Verdeille " qui fait obligation à tout détenteur du droit de chasse d'apporter ses terrains à l'association communale de chasse agréée, lorsque leur superficie est inférieure à 20 hectres d'un seul tenant.
Il lui demande s'il n'y a pas là atteinte aux libertés individuelles et s'il envisage la révision de la loi " Verdeille " et la reconnaissance juridique du droit de non-chasse ou droit de gîte.
Réponse. - En rationalisant l'exercice de la chasse, en favorisant l'adoption par les chasseurs de mesures de gestion volontaires, en regroupant des territoires dont la superficie trop faible constituait un handicap pour une bonne exploitation cynégétique, la loi du 10 juillet 1964 a permis une avancée certaine dans la gestion de la faune sauvage.
Cependant, notre société a fortement évolué ces vingt-cinq dernières années. Une partie de l'espace rural est de plus en plus occupée par des non-ruraux. Parallèlement, a émergé, de manière localisée mais forte, une revendication : celle de certains non-chasseurs qui souhaitent, par souci de tranquillité, de sécurité ou à cause de convictions personnelles, que l'on ne chasse pas chez eux.
Une solution doit être trouvée pour satisfaire cette demande légitime tout en sauvegardant le principe et tous les acquis de la loi du 10 juillet 1964. La réflexion est aujourd'hui engagée, sur ma proposition, avec les institutions représentatives des chasseurs et notamment avec l'Union nationale des fédérations pour rechercher la forme législative ou réglementaire que pourrait prendre cette solution.
Le secrétaire d'Etat sera également attentif à toutes les propositions que pourraient lui faire les parlementaires en cette matière.
