Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Question écrite de M. Michel Raison - Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d'État)

Question de M. Michel Raison,

Diffusée le 12 septembre 2018

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le processus de révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Il le remercie de bien vouloir préciser l'état d'avancement de la procédure de définition du décret devant modifier la rubrique 4755 (alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants) ainsi que le délai dans lequel ce décret devrait être publié.

Réponse - Transition écologique et solidaire (Mme Wargon, SE auprès du ministre d'État)

Diffusée le 14 novembre 2018

La rubrique 4755 (alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables) a été instaurée par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Ce décret a eu pour objet de prendre en compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges. Les quantités (« seuils Seveso ») de substances ou mélanges dangereux, qui peuvent être à l'origine d'accidents majeurs ou qui présentent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations ou pour l'environnement, ont été revues en conséquence.

Ainsi, les seuils définis dans l'actuelle rubrique 4755, notamment les « seuils Seveso » seuil bas et seuil haut sont directement issus de ces dispositions définies par ces textes européens, ne pouvant être modifiés sans évolution préalable des dispositions européennes. Pour rappel, les produits concernés par la rubrique 4755 sont des produits présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables, nécessitant des mesures adaptées aux enjeux qu'ils présentent.

Le seuil d'autorisation à 500 m3 est également cohérent avec la fourchette applicable aux autres liquides inflammables de catégorie 2 et 3 (autorisation simplifiée à 100 t et autorisation à 1 000 t). Il n'est donc pas prévu, à ce jour, de modifier le décret de nomenclature. Le ministère de la transition écologique et solidaire a toutefois bien conscience des spécificités liées à ce secteur d'activité. Les exigences réglementaires qui lui sont appliquées lui sont adaptées.

Questions similaires

Déposée le 22 mai 2013 à 22h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 29 mai 2013 à 22h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 15 mai 2013 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 1 mai 2013 à 22h00
Similarité de la question: 36% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 23 octobre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 15 mai 2013 à 22h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 76%