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Révision du point d'indice de pension militaire d'invalidité

Question écrite de M. Antoine Armand - Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Question de M. Antoine Armand,

Diffusée le 23 octobre 2023

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI). En application de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la valeur du point PMI est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État.

Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les PMI, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Au 1er janvier 2023, le point PMI a ainsi été revalorisé de 3,5 %. Interpellé par les membres de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) constatant des revalorisations du PMI en décalage avec l'inflation et avec l'évolution du traitement des fonctionnaires, il l'interroge sur la faisabilité d'une révision plus régulière du PMI, dès l'année 2024, et sur la possibilité de réviser le système de calcul pour le rendre automatique.

Réponse - Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Diffusée le 18 décembre 2023

Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle le 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée lors des deux derniers trimestres de l'année N-2 et des deux premiers trimestres de l'année N-1.

La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Le mécanisme de cette indexation reprend les conclusions du groupe de travail tripartite sur l'évolution du point d'indice de PMI remis en 2021. Pour mémoire, le groupe de travail préconisait la conservation de l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances.

Conformément à ces préconisations, le décret n° 2022-128 a créé l'article D. 125-5 du CPMIVG qui prévoit que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Le premier rapport sera remis au Parlement en 2024. Sans attendre ce rapport et lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022, alors que les textes ne prévoyaient initialement de la répercuter qu'au 1er janvier 2024.

La valeur du point PMI a ainsi été revalorisée de 3,85 % au 1er janvier 2023 et sera de nouveau revalorisée d'au moins 1,5% dès le 1er janvier 2024, pour répercuter la hausse du point d'indice de la fonction publique le 1er juillet dernier. Cette mesure illustre le soin apporté par le ministère des armées à la condition des titulaires d'une PMI.

Le Gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation afin de faire en sorte que les bénéficiaires du point de pensions militaires d'invalidité (point PMI) et de la retraite du combattant ne soient pas pénalisés.

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