Révision du règlement RTE-E, TYNDP et 5e liste de PCI

Objet: Révision du règlement RTE-E, TYNDP et 5e liste de PCI

En 2019, la Commission a adopté la 4e liste de projets d’intérêt commun (PCI). Elle procède actuellement à la révision du règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) afin d’y intégrer des critères contraignants cohérents avec nos objectifs en matière de climat et le pacte vert, ainsi que d’y introduire une structure de gouvernance démocratique pour la planification et la sélection des projets. Dans ce contexte de reprise, chaque euro doit être investi dans notre avenir: l’enveloppe du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) dans le secteur de l’énergie pour l’après-2020 a été réduite à 5,18 milliards d’euros et nous ne pouvons pas nous permettre de gaspiller un seul euro en combustibles fossiles.

1. Comment la Commission compte-t-elle prendre en considération, dans le cadre de la révision des RTE-E et des dispositions transitoires relatives au 5e PCI, le fait que la demande générale de gaz diminuera, d’après les prévisions de la Commission et d’autres scénarios, ce qui indique que le réseau gazier existant serait suffisant, même en cas de problèmes liés à la sécurité des approvisionnements comme, par exemple, des ruptures?

2. Entend-elle élaborer un nouveau plan décennal de développement du réseau (TYNDP) et un scénario énergétique à long terme via un processus démocratique et transparent cohérent avec nos objectifs en matière de climat, en alignant nos infrastructures énergétiques sur le principe de suffisance afin de réduire notre demande énergétique?

3. Dans le contexte lié à la COVID-19, comment la Commission s’assurera-t-elle que la 5e liste promouvra des projets qui répondent aux critères de durabilité et qui peuvent contribuer activement à la reprise à court terme de l’Union européenne?

Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne

(19 août 2020)

1. Il est en effet prévu que dès la mise en œuvre, d'ici à 2022, des projets d'intérêt commun (PIC) dans le domaine du gaz en cours de construction, l'UE disposera d'un réseau de gaz bien interconnecté et sera résiliente. Lors de l'établissement de la 5e liste de PIC, les groupes régionaux au sein des RTE-E utiliseront une méthodologie d'évaluation des PIC sur la base d'un scénario compatible avec les dernières projections de la Commission, qui intégreront les demandes d'électricité et de gaz correspondant aux objectifs de l'UE en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et 2050.

2. Les Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) préparent tous les deux ans des plans décennaux de développement du réseau (TYNDP) pour l'électricité et pour le gaz, sur la base de scénarios faisant l'objet d'une consultation avec la Commission et les parties prenantes. La Commission collabore avec les REGRT pour affiner les hypothèses relatives au plan décennal de développement du réseau et les aligner sur les objectifs de l'UE en matière de climat. La révision du règlement RTE-E portera (1) sur la gouvernance de la planification des infrastructures afin de tenir compte des nouvelles catégories d'infrastructures et de la participation des parties prenantes concernées.

3. La Commission s'efforcera d'intégrer, lors de la sélection des PIC, davantage de projets pouvant apporter une contribution immédiate à la reprise économique tout en soutenant les objectifs du pacte vert pour l'Europe, notamment en intégrant les énergies renouvelables. Un critère de durabilité actualisé sera utilisé pour l'évaluation des projets candidats pour la 5e liste de PIC.

⋅1∙ Conformément à la feuille de route pour la révision du RTE-E/Analyse d'impact initiale:

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12382-Revision-of-the-guidelines-for-trans-European-Energy-infrastructure | | ( | | )