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Révision tarifaire des contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010

Question écrite de M. Hervé Maurey - Transition écologique

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 14 juillet 2021

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les projets de textes réglementaires en consultation visant à une révision tarifaire de certains contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010.

Des acteurs du secteur photovoltaïque font part de leurs inquiétudes relatives aux dispositions prévues par ces projets de décret et d'arrêté venant en application de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Ils indiquent que la formule de révision des tarifs serait particulièrement complexe - ce qui ne va pas dans le sens de la simplification et de la compréhensibilité du droit - et se baserait sur des hypothèses sans rapport avec des réalités économiques.

L'application de ces règles de calcul pourrait, selon ces acteurs, avoir pour conséquence une baisse importante des tarifs (jusqu'à 95 %), loin des 20 % que le Gouvernement aurait évoqués.

Ces baisses, si elles étaient confirmées, s'appliqueraient unilatéralement aux contrats visés par ces textes et pourraient avoir, selon ces acteurs, pour conséquence de mettre en péril les entreprises concernées, et le développement de l'énergie photovoltaïque.

Aussi, il souhaiterait savoir comment elle compte prendre en considération ces inquiétudes exprimées par certains acteurs du secteur photovoltaïque.

Réponse de Transition écologique

En attente de réponse

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