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Révision du zonage pour le soutien à l'investissement locatif dans les zones de revitalisation rurale

Question écrite de - Logement

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2007

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application des dispositifs en faveur de l'investissement locatif dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Celui-ci tend à recentrer les aides fiscales dans ce domaine sur certaines zones où les besoins en immobilier locatif sont les plus cruciaux. Dans le département de la Lozère, qui est entièrement classé en zone de revitalisation rurale et qui connaît une nette remontée démographique, confirmée par les chiffres récents publiés par l'INSEE, l'investissement locatif est essentiel pour développer l'attractivité de son territoire, sachant qu'il est parallèlement confronté à un grave problème foncier.

Il lui demande donc de lui préciser si le projet d'arrêté actuellement en préparation avec le ministère du budget sur les zones qui continueront à bénéficier de ces avantages fiscaux spécifiques s'appliqueront bien aux zones de revitalisation rurale (ZRR) qui connaissent, elles aussi, un marché immobilier en tension, comme c'est le cas dans le département de la Lozère.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 novembre 2007

Lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, il a été décidé de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits « Robien » et « Borloo ») sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif.

Il s'agissait notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Cette décision s'applique également au nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif privé dit « Scellier », créé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008.

Elle est conforme aux recommandations du rapport d'information parlementaire de juillet 2008 de MM. Scellier et Le Bouillonnec. Il n'est donc plus possible, pour tout nouveau programme de logements, de bénéficier des dispositifs d'aides à l'investissement locatif privé hors des zones A, B1 et B2.

En outre, en application de l'article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, une révision du classement des communes entre les zones A, 131, B2 et C a été effectuée de manière à mieux refléter les tensions du marché locatif privé. Elle est entrée en vigueur suite à la publication d'un arrêté daté du 29 avril 2009 au Journal officiel du 3 mai 2009.

Cette révision du zonage a été menée à partir d'un travail technique visant à identifier, par rapport au zonage antérieur, les déclassements et reclassements potentiels. Ce travail technique s'est appuyé sur les contributions des services déconcentrés de l'État et sur l'analyse combinée de deux indicateurs statistiques : un indicateur synthétique de tension, qui prend notamment en compte le taux de mobilité dans le parc HLM, la part des ménages bénéficiaires des aides au logement dont le taux d'effort est supérieur à 39 % et le niveau des prix des logements et des loyers, et un indicateur conjoncturel tenant compte de l'analyse du marché par les professionnels de l'immobilier.

Les associations représentant les élus locaux (association des maires de France, association des maires des grandes villes de France, assemblée des communautés de France, association des communautés urbaines de France, fédération des maires des villes moyennes) ont été consultées. Dans le cadre de cette analyse, les zones de revitalisation rurale (ZRR) n'ont pas bénéficié d'un traitement différencié.

Ainsi certaines communes de ZRR sont classées en zones B1 ou B2, d'autres en zone C. C'est à l'issue de ce processus que les communes de Lozère, qui étaient déjà classées en zone C, ont été maintenues dans leur classement. Il n'y est donc plus possible de bénéficier du dispositif « Scellier ».

Toutefois, l'article 83 de la loi de finances pour 2010 a prévu la possibilité pour certaines communes situées en zone C et ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, de pouvoir réaliser des opérations financées dans le cadre du dispositif « Scellier ». Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément ont été fixées par le décret du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, précisé par un arrêté du même jour.

Ce dispositif permet, sur leur demande et après avis des maires concernés, de prendre en compte la situation particulière de communes de zone C dont l'état du marché immobilier justifierait le soutien à la production de logement locatif privé par l'ouverture du bénéfice du dispositif « Scellier ».

Par ailleurs, les logements du parc privé situés dans des communes figurant dans la zone C, et donc ne pouvant pas bénéficier des dispositifs « Scellier », peuvent néanmoins bénéficier : des aides fiscales pour les loueurs de meublés non professionnels, au même niveau que le dispositif dit « Scellier » (soit 18 % de réduction d'impôt), auxquelles s'ajoute la récupération de la TVA, destinées à permettre la production de résidences de tourisme, de résidences pour personnes âgées ou de résidences pour étudiants ; des aides pour l'amélioration de l'habitat ancien, à travers des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ; des aides pour la rénovation thermique de l'habitat ancien, notamment avec l'écoprêt à taux zéro (jusqu'à 30 000 € de prêt sans intérêt) ou du crédit d'impôt développement durable ; des aides pour participer au développement de l'accession sociale à la propriété, avec le PTZ + et le PSLA.

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