Question écrite de
M. Pascal ARIMONT
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Commission européenne
Objet: Risque systémique, au sens du règlement sur les services numériques, que représente la propagation de la désinformation causée par des systèmes de
recommandation et d’autres mécanismes automatisés
Après sa nomination au poste de vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, Henna Virkkunen a déclaré dans ses réponses écrites que «les très grandes plateformes en ligne ont des obligations supplémentaires qui consistent à évaluer et à atténuer les risques graves tels que la désinformation, ainsi qu’à prendre des mesures pour que les contenus ne se propagent pas trop facilement». Lors de son audition de confirmation, le 12 novembre 2024, elle a confirmé que si les plateformes «propagent de la désinformation, cela nuit gravement aux démocraties et peut entraîner des risques systémiques».
Depuis l’affaire des «Facebook Files» de 2021, nous disposons de preuves montrant que les algorithmes de recommandation les plus courants accentuent la polarisation, la désinformation et le populisme. Nous savons également que la désinformation se propage plus vite que l’information.
Depuis l’élection présidentielle roumaine, nous voyons d’autres indices du fait que le classement fondé sur les interactions, principe qui régit par exemple l’algorithme de TikTok, conduit à la propagation virale de la désinformation, ce qui représente un risque systémique au sens de l’article 34 du règlement sur les services numériques1.
La Commission peut-elle indiquer:
1. si elle compte analyser comment les systèmes actuels de recommandation et de mise en avant des contenus utilisés par les très grandes plateformes en ligne participent à la propagation de la désinformation, en particulier quel rôle jouent le classement fondé sur les interactions et la mise en avant des comptes qui publient souvent du contenu;
2. si elle examine d’autres solutions, par exemple un classement qui cherche à créer des passerelles entre des communautés distinctes, ou des recommandations s’appuyant exclusivement sur les choix des utilisateurs, sans que les plateformes mettent en avant
1 JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj. PE767.451v01-00
des contenus et profilent les utilisateurs?
Dépôt: 9.12.2024
Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (19 février 2025)
La Commission est fermement résolue à faire respecter le règlement sur les services numériques (DSA ) (1) afin que les utilisateurs disposent de davantage de choix et d'informations en ce qui concerne les systèmes de recommandation (2) et en vue d'atténuer les risques pour le débat public et de protéger l'espace de l'information en ligne.
Dans le cadre du DSA, les plateformes en ligne doivent assurer une transparence accrue en ce qui concerne leurs systèmes de recommandation. Les très grandes plateformes en ligne (TGPL) et les très grands moteurs de recherche en ligne (TGMRL) doivent proposer une option qui n'est pas fondée sur le profilage pour chacun de leurs systèmes de recommandation. Ils doivent également analyser et atténuer les risques découlant de leurs services, y compris de la conception et du fonctionnement de leurs systèmes algorithmiques et de recommandation.
Le DSA montre des résultats concrets à cet égard, puisque les TGPL prennent des mesures pour se conformer à la législation telles que la mise en place de la possibilité de s'opposer aux systèmes de recommandation qui reposent sur du profilage, ce qui signifie que ces systèmes doivent désormais être également accessibles sans avoir recours au profilage des utilisateurs.
1 1JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj.
1 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la
directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 2 ∙ ⸱ Comme indiqué aux articles 27 et 28 du DSA.
| | ) La Commission examine systématiquement les systèmes algorithmiques des TGPL et des TGMRL. Elle a également transmis plusieurs demandes de renseignements (3) et a ouvert dix procédures formelles (4) en ce qui concerne, par exemple, les systèmes de recommandation, notamment sur les risques relatifs à la coordination de comportements non authentiques ou à l'exploitation automatisée du service ou à la publicité à caractère politique.
En outre, le code de bonnes pratiques en matière de désinformation (5), qui est actuellement converti en code de conduite dans le cadre du DSA, comporte plusieurs engagements qui traitent des pratiques de manipulation, des algorithmes et des systèmes de recommandation (6).
3 ∙ ⸱ Demandes de renseignements: YouTube (2 octobre 2024 et 9 novembre 2023), Snapchat (2 octobre 2024), TikTok (2 octobre 2024, 9 novembre 2023,
19 février 2024, 29 novembre 2024, 17 décembre 2024), Meta (10 novembre 2023 et 1er décembre 2023), X (12 octobre 2023). Veuillez trouver de plus amples informations sur la surveillance exercée par la Commission sur les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne désignés dans le cadre du DSA ici: https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/list-designated-vlops-and-vloses#ecl-inpage-metaplatforms 4 ∙ ⸱ Ouverture des procédures: AliExpress (30 avril 2024), Facebook (16 mai 2024, 30 avril 2024), Instagram (16 mai 2024, 30 avril 2024), TikTok (19 février 2024, 22 avril 2024, 17 décembre 2024), X (18 décembre 2023) et Temu (31 octobre 2024). Veuillez trouver de plus amples informations sur la surveillance exercée par la Commission sur les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne désignés dans le cadre du DSA ici: https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/list-designated-vlops-and-vloses#ecl-inpage-metaplatforms 5 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/code-practice-disinformation 6 ∙ ⸱ Il s'agit notamment de recommandations concernant la lutte contre la coordination de comportements non authentiques, les opérations d'influence, l'ingérence étrangère et les systèmes de recommandation, telles qu'exposées dans les engagements 14, 15, 16 et 18 du code de bonnes pratiques contre la désinformation.