Risques liés à l'intégration du fonds européen d'aide aux plus démunis au sein du fonds social européen

M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'avenir incertain du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, dans le cadre des négociations du prochain budget européen 2021-2027, il est prévu d'intégrer le FEAD au sein du fonds social européen (FSE +).

Cette logique risquerait de diminuer drastiquement les crédits alloués à l'aide alimentaire et à l'assistance matérielle. En effet, son intégration pourrait conduire à un risque de marginalisation de la politique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le FEAD se retrouvera en concurrence avec les différents outils de la politique sociale, et le risque majeur sera que la lutte contre la pauvreté soit l'oubliée du prochain budget européen.

Pour la période 2014-2020, 3,8 milliards d'euros étaient alloués au FEAD. Avec la proposition de règlement pour le FSE+, 2 % des crédits seraient consacrés à la lutte contre la privation matérielle et à l'aide alimentaire. Avec un budget prévisionnel de 101 milliards d'euros pour le FSE+, 2 milliards seulement seraient alloués à l'aide alimentaire. Il s'agirait d'une diminution de moitié par rapport à la période précédente.

Le FSE+ représenterait environ 7 milliards d'euros pour la France, si le seuil minimal des 2 % est appliqué, la part allouée pour l'aide alimentaire pour la période 2021-2027 en France ne serait que de 144 millions d'euros quand le FEAD représente pour la période précédente 587 millions d'euros, soit une division par quatre des montants.

Même 4 % des 7 milliards prévus constitueraient une diminution drastique des fonds alloués à l'aide alimentaire.

Il est a noter qu'un repas sur quatre distribué par les Restos du cœur l'est grâce à l'aide du FEAD, soit 5,5 millions de personnes aidées en France.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment la France va défendre ce fonds indispensable pour l'aide aux plus démunis.

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+).

Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles.

En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen.

Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.