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Rôle et fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

Question écrite de M. Gérard Miquel - Agriculture

Question de M. Gérard Miquel,

Diffusée le 19 juin 2009

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération départementale des vignerons indépendants du Lot générées par le projet d'ordonnance relatif à la réforme de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) qui découle de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006.

L'article 73 qui réorganise le dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires introduit une évolution qui ne permettra pas au secteur viticole d'être réellement représenté et défendu au sein des organismes de défense, de gestion et de contrôle (ODG) tant au regard de leurs missions que de leur financement.

En instaurant l'obligation d'adhérer à un organisme de défense unique reconnu par l'autorité administrative seule sur un territoire donné, cela aura pour principale conséquence l'absence de débats démocratiques au sein même des ODG pour tous les producteurs en position minoritaire au-delà même de l'éloignement géographique provoqué.

De plus, conditionner la représentativité des producteurs par le seul dépôt de déclaration de récolte semble insuffisant, à en juger aujourd'hui de la non-représentation du métier au sein des interprofessions.

Dans un souci d'équité, ne faudrait-il pas prendre en compte les sites de vinification puisqu'il est aujourd'hui possible de les cataloguer par métier et par type, à l'instar de ce qui est retenu en matière d'installations classées.

En ce qui concerne le financement de ces organismes basé sur le paiement des cotisations des adhérents entre autres, ceux qui ne pourront pas s'acquitter de la cotisation, sous peine de ne pouvoir revendiquer l'appellation, risquent de payer deux fois des droits à même finalité (Interprofession et ODG) ainsi que des projets inopportuns ou inadaptés à l'appellation en question.

Ne serait-il pas préférable que ces ODG se cantonnent à la définition du produit et à ses règles de production, à l'élaboration des critères de contrôle, à l'animation des acteurs en place sur la mise en oeuvre du cahier des charges ainsi qu'à la défense et la protection de l'appellation et du terroir ?

Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il compte prendre afin de permettre une réelle représentativité du secteur viticole au sein de ces organismes dans le respect des principes d'équité et de proximité.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 juin 2012

L'article 73 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Un des principes d'organisation et de fonctionnement du nouveau dispositif d'identification de la qualité et de l'origine repose en effet sur la reconnaissance par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du comité national concerné, d'un organisme de défense et de gestion (ODG) unique sous réserve qu'il remplisse les critères suivants : une représentativité par rapport à tous les opérateurs impliqués dans les conditions de production du signe d'identification en cause ; un fonctionnement démocratique.

Toutefois, afin de prendre en compte la spécificité des vins d'appellation d'origine, il est admis que la représentativité des ODG soit appréciée dans le domaine viticole à partir des seuls producteurs, c'est-à-dire des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts et conformément à l'article L. 641-18 du code rural.

L'organisme de défense et de gestion peut cependant associer d'autres opérateurs. Ainsi, lorsque les conditions de production d'une appellation attribuée par l'INAO sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'ODG, ce dernier recueille leur avis dans le cadre des comités régionaux de l'INAO.

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