Le rôle joué par TikTok dans l’élection présidentielle en Roumanie

Objet: Le rôle joué par TikTok dans l’élection présidentielle en Roumanie

Le 24 novembre 2024, Călin Georgescu, homme politique d’extrême droite, a remporté le premier tour de l’élection présidentielle en Roumanie. Les médias ont qualifié cette victoire de «victoire TikTok». La question d’une éventuelle violation du règlement sur les services numériques par TikTok se pose.

En particulier, le rapport d’évaluation des risques systémiques de TikTok ne mentionne pas des éléments qui ont été observés avant l’élection, tels que des comportements non authentiques coordonnés visant à influencer les systèmes de recommandation, du contenu politique diffusé par des comptes axés sur le divertissement et le fait que des influenceurs ont été rémunérés pour promouvoir des messages politiques tout en étant priés de ne pas révéler cette information. Par ailleurs, des contenus illicites liés à la promotion de personnages historiques fascistes n’ont pas été retirés.

Enfin, les mesures figurant dans les lignes directrices sur l’atténuation des risques systémiques qui pèsent sur les processus électoraux semblent avoir été ignorées. Ces mesures consistent par exemple à détecter les manipulations du service et à y mettre fin, à adapter les processus de modération des contenus et les systèmes algorithmiques, à prévenir l’utilisation abusive des systèmes publicitaires, et à s’assurer que les utilisateurs puissent reconnaître un contenu comportant de la publicité à caractère politique.

1. Si la Commission mène une enquête sur cette question, sur quels types d’infractions se concentrera-t-elle?

2. La Commission compte-t-elle ouvrir, au regard de l’article 34 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), une enquête sur les mécanismes qui entraînent systématiquement une diffusion plus rapide de la désinformation que de l’information, puisque ces mécanismes constituent un risque systémique pour le débat public et les élections?

Dépôt: 5.12.2024

Réponse donnée par Mme Virkkunen, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (11 février 2025)

La démocratie est une valeur fondamentale de l'UE, qui repose sur des élections libres et régulières. Les États membres sont responsables de l'organisation des élections conformément aux règles constitutionnelles nationales, à la législation, aux obligations internationales et au droit de l'Union.

Le règlement sur les services numériques (1) contient des moyens réglementaires permettant d'examiner les risques découlant de la conception, du fonctionnement ou de l'utilisation de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne, y compris la diffusion de contenus illicites, ou de tout effet négatif sur le discours civique et les processus électoraux.

Dans le contexte de l'élection présidentielle roumaine, à la suite de l'analyse des rapports d'évaluation des risques de TikTok, des réponses de TikTok aux demandes d'informations de la Commission (2), ainsi que des rapports de tiers, des tests internes de la Commission et de la collecte de preuves, la Commission a ouvert une troisième série de procédures à l'encontre de TikTo k (3) sur la base d'infractions présumées au règlement sur les services numériques concernant les risques systémiques pour le discours civique et les processus électoraux. En outre, la Commission a adressé une «injonction de conservation» à TikTo k (4), lui ordonnant de geler et de conserver les données liées aux risques systémiques réels ou prévisibles que son service pourrait présenter à l'égard des processus électoraux et du discours civique dans l'UE.

1 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la

directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) PE/30/2022/REV/1. JO L 277 du 27.10.2022, p. 102. 2 ∙ ⸱

La Commission a envoyé des demandes de renseignements les 2 octobre, 29 novembre et 5 décembre 2024 https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/list- designated-vlops-and-vloses 3 ∙ ⸱

https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/commission-opens-formal-proceedings-against-tiktok-election-risks-under-digital-services-act 4 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-online-platforms-and-civil-society-increase-monitoring-during-romanian-elections








| | )Dans le cadre de cette procédure, la Commission examinera si TikTok a respecté les obligations du règlement sur les services numériques en matière d'évaluation et d'atténuation des risques systémiques (5) liés au discours civique et aux processus électoraux découlant de la manipulation intentionnelle des services de TikTok, y compris de ses systèmes de recommandation, et de la diffusion de publicités à caractère politique et de contenus politiques payants, malgré l'interdiction de ces publicités et contenus dans les conditions générales de TikTok.

5 ∙ ⸱ Articles 34 et 35 du règlement sur les services numériques. | | ( | | )