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Rôle de l'association « Solidarité paysans » en matière de procédures collectives

Question écrite de M. Jean-Claude Leroy - Justice

Question de M. Jean-Claude Leroy,

Diffusée le 19 juin 2013

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association « Solidarité paysans », notamment en matière de procédures collectives en agriculture.

Cette association nationale intervient, en effet, depuis 1992 pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté, en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont, ainsi, accompagnées chaque année.

Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. « Solidarité paysans » souhaiterait donc pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives.

Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle entend donner à cette requête de l'association « Solidarité paysans ».

Réponse - Justice

Diffusée le 21 janvier 2015

La réforme des procédures collectives et du droit des entreprises en difficulté résultant de l'ordonnance du 12 mars 2014 et du décret d'application du 30 juin 2014, prenant en compte les observations faites notamment par les associations d'exploitants agricoles, a apporté des solutions au traitement des difficultés de ces exploitants et a connu un accueil favorable.

Ces textes ont modifié les dispositions du code rural et de la pêche maritime consacrées au règlement amiable agricole en le modernisant et en le rapprochant des procédures de conciliation du livre VI du code de commerce. Ils ont introduit une procédure de rétablissement professionnel permettant l'effacement des dettes des débiteurs dont l'actif n'excède pas 5 000 euros.

Ils ont raccourci la durée des procédures de liquidation judiciaire et amélioré le sort du débiteur à l'égard duquel une telle procédure a été ouverte. De nombreuses autres dispositions concernent également les exploitants agricoles, comme, par exemple, celles qui sont relatives à la possibilité pour les proches de l'exploitant d'acquérir les biens de ce débiteur à certaines conditions.

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