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Rôle et place des instituts universitaires de technologie au sein de l'université française

Question écrite de - Enseignement supérieur et recherche

Question de ,

Diffusée le 17 avril 2013

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle et la place des instituts universitaires de technologie (IUT) au sein de l'université française. Le réseau des IUT participe pleinement à ses missions de formation universitaire professionnalisante, en favorisant l'accès à l'enseignement supérieur pour de nombreux jeunes.

Or, plusieurs points préoccupent ceux-ci, dans le cadre du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, à savoir : la mise en œuvre de l'autonomie de gestion, inscrite dans la loi, des instituts et écoles internes des universités autonomes mais aussi la régulation du système national des IUT et le maintien de l'accueil diversifié des étudiants.

En amont de la discussion parlementaire, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.

Réponse - Enseignement supérieur et recherche

Diffusée le 31 juillet 2013

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des instituts universitaires de technologie (IUT) dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en œuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise.

Sur ce volet, à titre d'exemple, le lien IUT-entreprises est présent notamment à travers la participation des professionnels au conseil d'IUT, à la formation, aux jurys pédagogiques et via leur implication dans le dispositif des stages au cours de la formation. À l'heure où les établissements professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met progressivement en place.

La mise en place des communautés d'universités et établissements prévue dans la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche, qui associera, pour définir la stratégie de site, les établissements partenaires, les collectivités territoriales et le milieu socio-économique, permettra de renforcer et d'optimiser ces synergies.

Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à ces composantes.

L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs (précisé par décret du 14 janvier 1994, en son article 10, modifié par décret du 27 juin 2008), leur autorité sur l'ensemble des personnels et le fait qu'aucune affectation au sein de leur composante ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé par leur directeur, lorsqu'il s'agit, par exemple, de l'adéquation du profil d'un candidat enseignant avec le poste proposé.

Le ministère confirme qu'il n'est pas question pour l'Etat de mettre en cause ces principes mis en place par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dite loi Savary, et qui ont toujours fait l'objet d'un très large consensus. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que des composantes de l'université (les unités ; les instituts dont les IUT ; les écoles dont les écoles d'ingénieurs internes ; les services communs) bénéficient d'un budget propre intégré (BPI) à celui de l'université.

Ces dispositions sont naturellement maintenues. L'ensemble des outils et procédures de régulation garantis par l'État permettront de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre d'une stratégie de site. Le ministère rappelle que le développement des politiques de site doit pouvoir se faire dans le respect, par toutes les composantes de l'université, d'une cohérence et d'une politique concertée définie à l'échelle de l'établissement et/ou (selon le cas) de la communauté d'universités et établissements, en associant l'ensemble des acteurs territoriaux concernés.

De la même façon, dans cette optique, l'établissement a un intérêt certain à coordonner un dialogue de gestion fructueux avec ses composantes, notamment IUT et écoles d'ingénieurs internes. En ce qui concerne le diplôme universitaire de technologie (DUT), la ministre a réaffirmé à de nombreuses reprises que l'État a l'intention de maintenir le cadre national de ce diplôme, y compris dans ses modalités spécifiques de régulation.

Par ailleurs, la ministre a plusieurs fois rappelé son attachement à ce que l'architecture de l'enseignement post-baccalauréat devienne moins cloisonnée entre filières sélectives et non sélectives, en favorisant une approche plus cohérente et globale de l'offre d'enseignement post-bac, en facilitant notamment les passerelles entre formations.

Les dispositifs qui seront mis en œuvre par le ministère tiendront compte de l'ensemble de ces facteurs, dans l'optique de la réussite des étudiants et de leur insertion professionnelle. Les IUT y auront, bien sûr, toute leur place. Enfin, la démocratisation de l'accès aux études, le renforcement des liens entre l'université et l'entreprise, notamment par l'intermédiaire des IUT, la priorité donnée à la réussite et à l'insertion professionnelle sont au cœur des objectifs du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche porté par le gouvernement.

De plus, véritable enjeu de formation et devoir de justice sociale, l'instauration d'un pourcentage minimal de bacheliers technologiques en DUT, qui sera fixé par les recteurs au niveau de chaque académie, pour chaque spécialité de DUT concernée, permettra de garantir un meilleur accès de ces bacheliers en IUT.

Cette disposition ne remet pas en cause l'accueil de publics diversifiés dans les IUT, mais elle tend vers un meilleur équilibre dans la répartition entre bacheliers technologiques et bacheliers généraux.

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