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Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »

Question écrite de Mme Catherine Belrhiti - Comptes publics

Question de Mme Catherine Belrhiti,

Diffusée le 5 août 2020

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le crédit d'impôt « prélèvements sociaux » (CIPS).

La réforme du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2019 a supprimé le décalage entre perception des revenus et imposition. Afin d'éviter un double prélèvement, un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) spécifique et exceptionnel est mis en place. Un autre crédit, le CIPS permet, pour un contribuable, d'annuler les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dans les mêmes conditions que celles du CIMR avec l'impôt sur le revenu.

Cependant, les contribuables non à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ne se voient pas appliquer, pour les revenus de l'année 2018, le CIPS puisqu'ils ne sont pas prélevés de la contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour leurs revenus du patrimoine et de placement mais du prélèvement de solidarité de 7,50 %. L'administration fiscale n'applique en effet ce CIPS qu'aux revenus du patrimoine soumis à la CSG.

Cette interprétation de la loi fiscale peut être source de contentieux, car il apparaît que l'administration crée une rupture au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt puisque le contribuable à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français voit l'intégralité de ses prélèvements sociaux sur les revenus 2018 gommés par le CIPS.

Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de revenir sur cette distinction, selon que le contribuable cotise à la CSG, à la CRDS et au prélèvement de solidarité ou uniquement à ce dernier prélèvement de solidarité.

Réponse de Comptes publics

En attente de réponse

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