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Rupture d'égalité de traitement en défaveur des commerces de proximité

Question écrite de M. Bruno Belin - Petites et moyennes entreprises

Question de M. Bruno Belin,

Diffusée le 4 novembre 2020

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, suite aux annonces du Président de la République, le 28 octobre 2020. Il fait le constat d'une véritable rupture d'égalité de traitement entre les grandes surfaces et les petits commerçants.

À l'approche des fêtes de fin d'année, les grandes surfaces vont bénéficier d'une augmentation de leur chiffre d'affaires au détriment des commerces indépendants dits « non essentiels ». Il n'est pas explicable qu'un libraire ou bien même une fleuriste doive subir une fermeture administrative alors qu'à quelques kilomètres, dans une même commune, une grande surface peut continuer à vendre le même type de produits.

Il rappelle qu'après le premier confinement ces commerces de proximité ont dû redoubler de courage et d'effort pour relancer leur activité tout en s'adaptant aux mesures sanitaires strictes. Cette deuxième fermeture administrative va entraîner de facto de grosses difficultés financières pour chacun d'entre eux. Il n'est pas tolérable de les abandonner une deuxième fois.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser les dispositifs envisagés pour accompagner les commerces de proximité et de centre-ville.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 30 décembre 2020

La situation sanitaire a imposé de procéder à un second confinement, qui ne pouvait faire l'objet de mesures locales en raison notamment de la circulation du virus sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a veillé dans ces conditions à prendre en compte les inquiétudes des commerçants sur les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces qui n'ont pu accueillir du public.

C'est pourquoi, durant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les grandes surfaces. Ainsi, les produits vendus dans les commerces de proximité qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020).

Cette décision prise pour assurer une équité de traitement entre les commerces de proximité et les grandes surfaces, a concerné les rayons jouets et décoration, les rayons d'ameublement, la bijouterie/joaillerie, les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo), les articles d'habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs, le gros électroménager.

Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ont été fermés avaient la possibilité de poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Des mesures concrètes d'accompagnement ont été mises en place pour soutenir le développement du commerce en ligne en mettant à disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement.

Un budget d'environ 120 millions d'euros est affecté à la numérisation des entreprises. Un chèque numérique de 500 euros sera également proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration afin de financer l'acquisition de solutions numériques adaptées à leurs besoins.

Par ailleurs, le chiffre d'affaires issu des ventes réalisées en ligne ou par retrait de commande (click and collect) par les commerces fermés pendant le confinement n'est pas pris en compte dans le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce.

Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, les commerces de proximité ont pu rouvrir le 28 novembre dans le cadre d'un protocole sanitaire strict négocié avec l'ensemble des professionnels. Le soutien aux entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.

Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la crise sanitaire et aux besoins des entreprises, comme l'indemnisation mensuelle de la perte de chiffre d'affaires au titre du fonds de solidarité, la prise en charge de l'activité partielle, la suppression des cotisations sociales, les prêts directs ou garantis par l'Etat et le report des échéances fiscales.

Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité renforcé représente un coût supérieur à 7 milliards d'euros. Le soutien économique de l'Etat est encore plus fort que lors du premier confinement. Pour novembre notamment, les commerces faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires allant jusqu'à 10 000 euros (hors chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

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