M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation de certains salariés français établis en Algérie. Il lui rappelle que la législation algérienne des changes, ne permettant pas la sortie de devises, un échange de lettres a été conclu entre les deux pays, pour permettre aux salariés français travaillant dans ce pays de transférer une partie de leur salaire.
Il lui indique que cet échange de lettres, signé le 11 octobre 1983, ne concerne que les salariés français employés par des sociétés de droit algérien, et qu'en conséquence en sont exclus ceux employés par les sociétés de droit français, ayant leur siège en France, qui avaient été créées antérieurement à l'indépendance de l'Algérie.
De ce fait, les travailleurs salariés français en Algérie ne sont pas tous traités de façon identique ; aussi il lui demande, lors de la prochaine réunion mixte franco-algérienne, de bien vouloir étudier avec seshomologues algériens les moyens d'ouvrir les transferts sur salaires à tous nos compatriotes, sans exclusive, d'autant que ne serait concerné par ces mesures qu'un nombre restreint de personnes.