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Un salut fasciste n’est pas un crime, sauf s’il constitue un risque pour l’ordre public

Question écrite de M. Dietmar KÖSTER - Commission européenne


Objet: Un salut fasciste n’est pas un crime, sauf s’il constitue un risque pour l’ordre public

Dans un arrêt du 19 janvier 2024, la Cour suprême de cassation de Rome a estimé qu’un salut fasciste n’était pas illégal, à moins qu’il compromette l’ordre public ou favorise la résurgence des idéologies fascistes.

Cet arrêt intervient quelques jours après que des centaines de néo-fascistes ont manifesté leur soutien à ces idéologies par un salut fasciste, lors d’un rassemblement à Rome au début du mois de janvier. La fréquence de ces rassemblements extrémistes, pas seulement en Italie mais dans toute l’Europe, devraient ébranler tout le monde et inquiéter les institutions de l’UE.

Le fascisme a infligé des souffrances inimaginables à des millions d’Européens. L’Union européenne, à l’inverse, a été fondée sur le principe fondamental de l’antifascisme et a adopté des valeurs clés telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et la protection des droits de l’homme — des valeurs que les idéologies fascistes et nazies cherchent à démanteler.

1. La Commission considère-t-elle les saluts fascistes, quelle qu’en soit leur forme, comme une menace directe pour les valeurs fondamentales de l’Union telles qu’elles sont consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne?

2. De telles démonstrations de l’idéologie fasciste sont-elles conformes au droit de l’Union?

3. La Commission entend-elle prendre des mesures concrètes pour protéger l’Union de telles menaces?

Dépôt:5.2.2024

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 16 mai 2024

Réponse donnée par Mme Jourová, vice-présidente au nom de la Commission européenne (17 mai 2024)

La Commission condamne toute forme de violence et de haine, y compris les manifestations de racisme, d'antisémitisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance qui sont incompatibles avec les valeurs de l'Union.

La décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (1) contraint les États membres à rendre punissables les discours haineux (incitations publiques à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique). Elle impose également d'incriminer la négation, l'apologie et la banalisation grossière des crimes internationaux, y compris l'Holocauste.

Il appartient aux autorités nationales de déterminer si les dispositions nationales de droit pénal mettant en œuvre la décision- cadre s'appliquent dans des circonstances particulières, en tenant compte du contexte et de la situation de chaque cas d'espèce.

Pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme, la Commission a présenté, en septembre 2020, le plan d'action de l'UE contre le racisme (2) et, en octobre 2021, la stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive (3), et met actuellement en œuvre une série d'actions.

En décembre 2023, la Commission et le haut représentant ont adopté une communication conjointe intitulée «Pas de place pour la haine: une Europe unie contre toute forme de haine» (4), qui vise à intensifier les efforts déployés par l'UE pour lutter contre la haine sous toutes ses formes.

1 ∙ ⸱ Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du

droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55). 2 ∙ ⸱

https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/combatting-discrimination/racism-and-xenophobia/eu-anti-racism- action-plan-2020-2025_en 3 ∙ ⸱

https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/combatting-discrimination/racism-and-xenophobia/combating- antisemitism/eu-strategy-combating-antisemitism-and-fostering-jewish-life-2021-2030/about-eu-strategy_en Pour sensibiliser le public à l'Holocauste et à d'autres crimes contre l'humanité, la Commission met des fonds à disposition dans le cadre du programme CERV — «Citoyens, égalité, droits et valeurs»: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/topic-details/cerv-2024-citizens-rem-holocaust? keywords=Remembrance&closed=true&programmePeriod=2021%20-%202027&frameworkProgramme=43251589 4 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52023JC0051








| | ) Par l'intermédiaire du réseau de sensibilisation à la radicalisation (5), la Commission soutient les praticiens de première ligne et les décideurs politiques dans leur lutte contre la radicalisation.

5 ∙ ⸱ https://home-affairs.ec.europa.eu/networks/radicalisation-awareness-network-ran_en | | ( | | )

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