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Sanction de l'information mensongère

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Industrie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que sa question n°25281 posée le 16/11/2006 portant sur la sanction de l'information mensongère n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de cinq mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

Réponse de Industrie

En attente de réponse

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