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Sanctions de la Commission européenne infligées aux fédérations de la viande bovine

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2005

M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les amendes infligées par la Commission européenne à six fédérations françaises du secteur de la viande bovine. Le montant total des sanctions s'élève à 16,7 millions d'euros.

Entendant ainsi réprimer un accord signé le 24 octobre 2001, qui visait à garantir des prix minima pour la viande bovine française et à limiter les importations, alors que le secteur était secoué par la deuxième crise de la vache folle, c'est la première fois que la Commission impose des amendes à des syndicats agricoles.

Les autorités européennes affirment d'ailleurs avoir tenu compte de ces problèmes sanitaires dans le calcul des amendes prononcées. Si l'entente sur les prix conclue par les syndicats agricoles contrevient au droit de la concurrence, il semble parallèlement que la Commission européenne a failli dans sa gestion des crises successives de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine), l'effondrement des prix payés aux producteurs et la chute de la consommation de viande bovine n'étant alors que les conséquences logiques de cette politique.

A l'écoute des revendications professionnelles, cette situation exceptionnelle appelait donc des mesures exceptionnelles. Dès lors, la décision de la commission, fondée sur une application stricte des règles de concurrence, n'a su prendre suffisamment en compte les difficultés sans précédent rencontrées par la filière à cette période, et au regard de ses propres responsabilités dans la crise.

Les amendes infligées sont ressenties par les organisations concernées comme totalement disproportionnées, et comme une menace sur leur existence même. Hormis l'action intentée par la FNSEA devant la Cour de justice des Communautés européennes, visant à obtenir la révision de cette décision, il souhaiterait connaître quelle sera l'action du Gouvernement en vue de favoriser un règlement satisfaisant de ce contentieux.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 mars 2010

Les amendes infligées par la Commission européenne à six fédérations agricoles françaises pour avoir pris part à une " entente " conclue le 24 octobre 2001 et fixant un prix minimum " pour certaines catégories de viandes bovines " est la conséquence d'une procédure engagée par la Commission il y a un an et demi, sous l'ancien gouvernement.

Le niveau très élevé des amendes ne paraît pas tenir suffisamment compte de la réalité des faits et de leur contexte. En effet, dans le contexte de crise de l'ESB qui a entraîné, comme chacun sait, une très forte chute des cours, la réglementation communautaire avait limité l'accès à l'intervention, privant pour une bonne part le marché d'un instrument de régulation pourtant utile.

La Commission reconnaît d'ailleurs elle-même que les mesures prises par ailleurs aux niveaux communautaire et national n'avaient, à l'époque, que très peu d'effet. Perdant de vue l'ampleur de la crise, le traumatisme de la profession, et loin du contexte d'origine, la pertinence de ces amendes semble, sur certains points, sujette à caution.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'émotion du monde agricole et suit avec la plus grande attention les développements de ce dossier et, notamment, les actions contentieuses que s'apprêtent à engager les organisations professionnelles agricoles. Cette décision illustre la nécessité que la réflexion engagée à Bruxelles sur l'avenir de la PAC prenne en compte le besoin d'instruments efficaces de gestion des crises conjoncturelles de marché dans des secteurs qui ne bénéficient pas d'aides directes de la PAC, tels que le porc, la volaille et les fruits et légumes.

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