Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Sapeurs-pompiers

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 25 novembre 1992

M. Jean Pourchet demande à M. le Premier ministre si le décret prévoyant les modalités d'intégration des sapeurs-pompiers permanents en qualité de sapeurs-pompiers professionnels doit être publié dans les meilleurs délais, compte tenu de l'article 89 de la loi du 6 février 1992, qui prévoit la départementalisation des services d'incendie et de secours, à compter du 1er janvier 1993.

Ces agents risquent de se trouver, du fait de cette évolution, dans une situation délicate, puisque seule leur qualité de sapeurs-pompiers volontaires leur permettrait d'être transférés au corps départemental, du fait qu'ils sont actuellement rémunérés sur des grilles d'agents de la fonction publique territoriale d'autres filières, et pour la plupart d'entre eux, à des grades et des indices sans rapport avec les fonctions exercées.

Quel serait alors leur devenir d'agents de la fonction publique territoriale dans leur collectivité d'emploi qui ne gérerait plus les sapeurs-pompiers ?

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 5 mai 1993 à 22h00
Similarité de la question: 99% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 novembre 1994 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 20 juillet 1994 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 26 juillet 1995 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 30 décembre 1998 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%