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Sapeurs-pompiers volontaires

Question orale sans débat de M. Alain Marc - Intérieur

Question de M. Alain Marc,

Diffusée le 29 juillet 2015

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux prendre en compte la spécificité de l'activité de sapeur-pompier volontaire.

Notre modèle de sécurité civile est un service public qui associe à la fois des volontaires, des professionnels et des réservistes. Assurant la majorité des opérations, les 193 742 sapeurs-pompiers volontaires, hommes et femmes, exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale.

Afin de consolider ce modèle français de secours qui se nourrit de l'engagement citoyen, plusieurs propositions peuvent être avancées. Il lui demande, en premier lieu, si, la prestation de reconnaissance et de fidélité (PFR) pour les sapeurs-pompiers permettant de gratifier leur engagement, il ne serait pas envisageable de leur accorder, dans le calcul de leurs droits à la retraite, une validation de trimestres pour leur activité.

Ainsi, l'attribution de trimestres en contrepartie d'une durée d'activité en tant que sapeur-pompier volontaire pourrait se faire selon la grille suivante : quatre trimestres à partir de quinze années de service en qualité de volontaire, six trimestres à partir de vingt années, huit trimestres à partir de vingt-cinq années, etc.

D'autre part, exerçant une activité professionnelle en plus de leur engagement, la plupart des sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés pour accéder à la formation continue. Actuellement, entre 30 et 40 % des volontaires sont salariés du privé ; 30 % sont salariés du public ; environ 40 % sont travailleurs indépendants, lycéens, étudiants ou sans emploi.

Le service public ne donnerait pas toujours l'exemple en se montrant parfois réticent à laisser partir les sapeurs-pompiers volontaires pour se former tandis que, dans le secteur privé, la logique de compétitivité amènerait les entreprises à leur accorder de moins en moins de facilités.

Afin de favoriser l'accès à la formation continue pour les volontaires, des mesures fiscales incitatives pourraient être prises en faveur des employeurs.

Enfin, dans le même esprit, des avantages fiscaux pourraient être consentis aux employeurs en fonction de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, sur la base d'une déclaration, en fin d'année, des heures passées au service de la population prises sur le temps de travail de l'entreprise.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces différentes propositions.

Réponse - Réforme de l'État et simplification

Diffusée le 1 décembre 2015

M. Alain Marc. Ma question a trait aux sapeurs-pompiers volontaires. Notre modèle de sécurité civile est celui d'un service public associant à la fois des volontaires, des professionnels et des réservistes. Il est unique et offre un très bon maillage de nos territoires, y compris ceux qui sont peu densément peuplés.

Il assure la sécurité des biens et, peut-être plus encore, celle des personnes dans le milieu rural profond, où, hélas, la présence médicale s'estompe.

Assurant la majorité des opérations, les 193 742 sapeurs-pompiers volontaires, hommes et femmes, exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale.

Afin de consolider ce modèle français de secours qui se nourrit de l'engagement citoyen, plusieurs propositions peuvent être avancées.

Tout d'abord, si la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, permet de gratifier l'engagement des sapeurs-pompiers, ne serait-il pas envisageable d'accorder à ces derniers, pour le calcul de leurs droits à la retraite, une validation de trimestres au titre de cette activité ?

Ainsi, l'attribution de trimestres en contrepartie d'une durée d'activité en tant que sapeur-pompier volontaire pourrait s'opérer selon la grille suivante : quatre trimestres à partir de quinze années de service, six trimestres à partir de vingt années, huit trimestres à partir de vingt-cinq années, etc.

Par ailleurs, exerçant une activité professionnelle en plus de leur engagement, la plupart des sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés pour accéder à la formation continue.

Actuellement, de 30 % à 40 % d'entre eux sont salariés du privé, 30 % salariés du public et environ 40 % travailleurs indépendants, lycéens, étudiants ou sans emploi. Le service public, si ce n'est les communes d'implantation des centres de secours, ne donnerait pas toujours l'exemple, se montrant parfois réticent à laisser partir les sapeurs-pompiers volontaires en formation.

Dans le secteur privé, la logique de compétitivité conduirait les entreprises à leur accorder de moins en moins de facilités à ce titre.

Afin de favoriser l'accès des sapeurs-pompiers volontaires à la formation continue, des mesures fiscales incitatives pourraient être prises en faveur des employeurs.

Enfin, dans le même esprit, des avantages fiscaux pourraient être consentis aux employeurs à raison de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, sur la base d'une déclaration, en fin d'année, des heures consacrées au service de la population prises sur le temps de travail au sein de l'entreprise.

Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, les suites que le Gouvernement entend donner à ces différentes propositions ? Comment envisage-t-il de mieux prendre en compte la spécificité de l'activité de sapeur-pompier volontaire ? (MM. Daniel Gremillet et Loïc Hervé applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Je vous prie tout d'abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur.

Nous sommes tous conscients de l'importance du rôle joué par les sapeurs-pompiers volontaires dans nos territoires.

Un plan national d'action a été signé en octobre 2013, afin d'engager une nouvelle dynamique de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, après la baisse enregistrée au cours des années précédentes. En 2014, nous comptons déjà 1 442 volontaires supplémentaires. La trajectoire est donc positive, mais, comme vous l'avez souligné, il faut employer tous les moyens possibles pour la prolonger. Le Gouvernement s'y attache.

Vous m'avez interrogée sur la possibilité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite.

Cette proposition, avancée depuis plusieurs années, ne peut être mise en œuvre : les situations professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires étant extrêmement diverses, il est difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune d'entre elles et homogène.

Concernant l'accès des sapeurs-pompiers volontaires à la formation continue, rendu difficile en raison de l'incompatibilité avec les contraintes professionnelles, un décret du 19 février 2013 prévoit que les formations suivies par les sapeurs-pompiers peuvent être prises en compte au titre de la formation continue obligatoire. C'était déjà un pas important !

Les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, disposent de marges de manœuvre significatives pour la mise en œuvre des formations. Le ministère de l'intérieur encourage la signature de conventions entre les SDIS et les employeurs pour favoriser une meilleure prise en compte de la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Enfin, vous appelez de vos vœux la mise en œuvre de dispositifs fiscaux spécifiques au bénéfice des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

Je rappelle qu'il existe déjà, en la matière, un très grand nombre de dispositifs. L'employeur peut, par exemple, être subrogé dans les droits du sapeur-pompier volontaire à percevoir des indemnités, en contrepartie du maintien du salaire de ce dernier. Il peut également déduire de sa contribution au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle la rémunération et les prélèvements sociaux afférents aux absences liées à l'activité de sapeur-pompier volontaire.

Il peut bénéficier d'une compensation financière supplémentaire de la part du SDIS dans le cadre d'une convention bilatérale, ainsi que des dispositions de la loi sur le mécénat ouvrant droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant. Enfin, pour les communes, la contribution au budget du SDIS peut être modulée à la baisse, en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires employés par la collectivité.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, votre préoccupation est partagée par le ministre de l'intérieur et, plus largement, par le Gouvernement. Nous nous emploierons à continuer dans cette voie et serons attentifs aux propositions que vous pourrez formuler.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la secrétaire d'État, les 1 442 engagements supplémentaires que vous avez évoqués correspondent-ils à un solde positif net, tenant compte des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé cette activité ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Oui, je le confirme.

M. Alain Marc. Dont acte !

Cela étant, je regrette vraiment que l'on n'encourage pas davantage le volontariat. Vous m'expliquez que la validation de trimestres supplémentaires au titre des droits à la retraite est aujourd'hui impossible. Même si les sapeurs-pompiers volontaires exercent des professions très diverses, il me semble néanmoins souhaitable d'avancer dans cette voie.

Ce serait de nature, peut-être pas à encourager fortement les vocations, mais du moins à reconnaître la valeur d'un système français exceptionnel, qui permet un maillage territorial dense et que nos voisins européens, à qui nous prêtons régulièrement main-forte pour lutter contre les incendies, nous envient.

Je précise que l'État ne met pas un sou dans le dispositif, qui est financé à parité par les conseils départementaux, d'une part, et les communautés de communes et les communes, d'autre part. Il ne serait donc pas malvenu qu'il consente un effort sous une autre forme. (MM. Daniel Gremillet et Loïc Hervé applaudissent.)

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