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Sapeurs-pompiers volontaires et validation de trimestres dans le calcul de leurs droits à la retraite

Question écrite de M. Michel Dagbert - Intérieur

Question de M. Michel Dagbert,

Diffusée le 28 mars 2018

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une demande exprimée par les sapeurs-pompiers volontaires.

Près de 200 000 hommes et femmes s'engagent aujourd'hui, se mettent au service de leurs concitoyens et exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale.

Ces derniers souhaiteraient, en complément de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), que leur soit accordée une validation de trimestres pour leur activité dans le calcul de leurs droits à la retraite.

Ainsi, dès lors qu'un pompier volontaire aurait effectué un minimum de quinze années et six mois de service, des trimestres de cotisation retraite supplémentaires pourraient être attribués en fonction de la durée d'activité exercée en tant que sapeur-pompier volontaire.

Ceci constituerait une marque de reconnaissance de leur engagement et faciliterait la fidélisation de ce volontariat.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 16 mai 2018

L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir au quotidien et sur l'ensemble du territoire, la continuité du service public de protection et de secours de la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide.

Après quelques années d'une lente mais réelle érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible (196 000 en 2016 contre 193 000 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'État depuis 2014 doivent être renforcés dans les prochaines années.

La valorisation du volontariat passe par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment par une protection sociale renforcée et adaptée. Dans ce cadre, la possibilité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres de cotisation retraite supplémentaire, pour ceux qui ont effectué un minimum de quinze ans et six mois de service,  a été étudiée dès 2003 dans le cadre du rapport du sénateur Jean-Paul Fournier qui avait évalué les mesures propres à donner un nouvel élan à la fidélisation des sapeurs-pompiers.

De la même manière, le rapport de la « mission ambition pour le volontariat » de 2009 n'avait pas retenu l'option de bonification pour la retraite. Ces deux rapports concluaient alors que ce dispositif ne pouvait être mis en œuvre compte tenu des situations professionnelles très diverses des sapeurs-pompiers volontaires.

De son côté, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a par ailleurs considéré que, « compte tenu de la dégradation de la situation financière des régimes de retraite, la création de nouveaux mécanismes de validations de périodes sans cotisations doit être exclue ».

Cependant, conscient qu'il est particulièrement difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune des situations professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires et homogène, le ministère poursuit ses réflexions afin d'aboutir à une solution équilibrée, protectrice et pérenne. D'ores et déjà, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a constitué une avancée majeure, en permettant de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cessation d'activité.

En 2018, le ministère de l'intérieur entend poursuivre la déclinaison des vingt-cinq mesures du plan national d'actions pour le volontariat validé en 2013 en accompagnant les services départementaux d'incendie et de secours dans la déclinaison territoriale de la politique conduite en faveur de la valorisation du volontariat.

Le financement d'une campagne nationale de communication et la définition de nouvelles règles en faveur des sapeurs-pompiers volontaires (accès au compte engagement citoyen, prise en compte de l'engagement dans le cursus universitaire, politique d'accès au logement social, rénovation du dispositif de prime de reconnaissance) figurent, notamment, parmi les initiatives prises par le Gouvernement et portées dans chaque département.

L'année 2018 sera également l'occasion de continuer à assurer la participation de l‘État aux pensions (RISP) et prestations rattachées (NPFR), indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires et dépenses de personnels mobilisés. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, cette question doit être abordée de manière cohérente et globale.

C'est dans ce cadre que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, attaché au modèle français de sécurité civile mais convaincu que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'actions en faveur du volontariat. Une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017 dont l'objectif est de réfléchir à des propositions ambitieuses et innovantes. Celle-ci devrait rendre sa conclusion à la fin du mois de mai 2018.

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