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Saturation des capacités d'accueil des structures de l'aide sociale à l'enfance

Question écrite de Mme Laure Darcos - Collectivités territoriales et ruralité

Question de Mme Laure Darcos,

Diffusée le 21 juin 2023

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la saturation des capacités d'accueil des structures de l'aide sociale à l'enfance.

L'afflux continu de mineurs non accompagnés sur le territoire français constitue un motif de préoccupation pour les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui ont la responsabilité de leur prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Depuis le 1er janvier 2023, 5000 mineurs non accompagnés sont entrés en France.

En Essonne, une augmentation régulière du nombre de mineurs confiés est constatée depuis 2020 : 160 dont 64 confiés au titre de la solidarité nationale en 2020, 231 dont 104 confiés au titre de la solidarité nationale en 2021 et 284 dont 152 confiés au titre de la solidarité nationale en 2022. Pour les cinq premiers mois de l'année 2023, 159 mineurs non accompagnés ont été confiés au département de l'Essonne, soit une augmentation de 40 % par rapport à la même période l'année dernière.

Concernant les conditions et modalités d'accueil de ces enfants, le département de l'Essonne a renforcé son dispositif d'hébergement spécialisé en 2022 et un appel à projet a été lancé pour doubler la capacité d'accueil de 350 à 700 places. La prise en charge globale de ces mineurs représente un coût financier de plus en plus lourd pour les départements, évalué à 1,5 milliard d'euros, et un défi permanent pour les personnels de l'aide sociale à l'enfance.

Si ce coût était supportable lorsque les arrivées de mineurs non accompagnés étaient relativement faibles, il met aujourd'hui en péril les finances départementales. Elle lui rappelle que l'afflux massif et organisé de mineurs ne relève plus du simple accueil et de la mise en l'abri de l'enfance en danger.

Au regard des difficultés constatées, elle demande au Gouvernement d'engager sans délai une véritable concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées et souhaite savoir si l'État est prêt à assumer la totalité des conséquences, matérielles et financières, de flux migratoires devenus incontrôlables.

Réponse - Solidarités et familles

Diffusée le 25 octobre 2023

L'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) et les problématiques soulevées par les départements qui en assument la responsabilité sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. Face au nombre croissant de MNA et aux difficultés rencontrées par les départements ces dernières années pour les évaluer et les prendre en charge, l'État s'est engagé à soutenir davantage les départements.

Un accord est ainsi intervenu entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France le 17 mai 2018. Il comportait un volet financier, avec une réforme des modalités de financement de la phase d'évaluation et un volet opérationnel. Ce nouveau mode de contribution forfaitaire de l'Etat est désormais inscrit dans la loi.

En effet, le principe de cette contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements au titre de la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille a été inscrite par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dans le code de l'action sociale et des familles à l'article L. 221-2-4.

Elle se décline d'une part, par une prise en charge de 500 € au titre de l'évaluation sociale et d'une première évaluation des besoins en santé, et, d'autre part au titre de la mise à l'abri, 90 € par personne et par jour dans la limite de 14 jours puis 20 € par personne et par jour dans la limite de 9 jours complémentaires.

Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé en 2018 auprès des départements à apporter une aide exceptionnelle à la prise en charge des MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par l'autorité judiciaire. Ce financement exceptionnel a été reconduit en 2019 et les années suivantes, à hauteur de 6 000 € par jeune pour 75 % des MNA supplémentaires pris en charge par l'ASE entre deux années de référence.

Cette aide qui s'est élevée en 2019 à 33,6 M€, est maintenue en 2023 et s'élève à 20,394 M€. Par construction, cette contribution augmentera pour les départements concernés par une hausse du nombre de MNA pris en charge.

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