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Sauvetage du capillaire ferroviaire pour le fret agricole et alimentaire

Question orale sans débat de M. Jean Bizet - Transition écologique et solidaire

Question de M. Jean Bizet,

Diffusée le 18 mars 2020

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'enjeu que représente le sauvetage du capillaire ferroviaire pour le fret agricole et alimentaire.

Le fret ferroviaire est un levier majeur de la compétitivité des entreprises de l'agro-alimentaire et de l'agro-industrie. Il permet l'irrigation des territoires et représente un atout incontestable dans la transition vers une mobilité plus propre et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Responsable de seulement 0,4 % de ces émissions, il permet d'éviter cinquante camions sur les routes par train chargé et représente un outil précieux pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi énergie et climat du 8 novembre 2019.

Il doit son succès à sa capacité à être au plus près des outils industriels grâce à son réseau capillaire de 4 200 km. Or, et alors que certaines lignes sont déjà fermées pour raison de sécurité, près du quart de ce réseau est aujourd'hui menacé : ce sont désormais des travaux de remise en état qui s'imposent afin d'en assurer la pérennité.

À ce jour le maintien en l'état des lignes capillaires ne fait l'objet d'aucun plan national concerté et financé. Les opérations, réalisées sur demande de SNCF Réseau, se font au coup par coup et le plus souvent dans l'urgence, ce qui rend les coûts d'autant plus importants. Les chargeurs sont mis à contribution, tout comme parfois les collectivités locales.

Ces surcoûts imprévus sont très élevés et grèvent la compétitivité des entreprises qui risquent de se retrouver dans l'obligation de basculer sur du transport routier, en total incohérence avec les objectifs climatiques affichés par le Gouvernement.

Une approche nationale mutualisée et concertée doit donc se mettre en place en urgence comme cela a été le cas sur le réseau voyageur. Plusieurs mesures pourraient par exemple être mises en œuvre : exploiter les possibilités de financements européens dans le cadre du green deal, renforcer les moyens de SNCF Réseau, mettre en place des instruments financiers pour subventionner les investissements permettant de renforcer l'efficacité et le report modal du fret, mettre en place un support financier en région pour l'exploitation de lignes capillaires et avoir des budgets sanctuarisés dédiés au report modal.

Par conséquent, il lui demande de préciser la stratégie de développement du fret ferroviaire capillaire que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la compétitivité des entreprises qui y ont recours.

Réponse - Enseignement supérieur, recherche et innovation

Diffusée le 26 mai 2020

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 1178, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jean Bizet. Madame la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, ma question s'adressait à votre collègue, Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, puisqu'elle porte sur l'enjeu que représente le sauvetage du capillaire ferroviaire pour le fret agricole et alimentaire.

Le fret ferroviaire est un levier majeur de la compétitivité des entreprises de l'agroalimentaire et de l'agro-industrie. Il permet l'irrigation des territoires et représente un atout incontestable dans la transition vers une mobilité plus propre et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Responsable de seulement 0,4 % de ces émissions, il permet d'éviter cinquante camions sur les routes par train chargé et représente un outil précieux pour l'atteinte des objectifs ambitieux fixés par la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019.

Le fret ferroviaire doit son succès à sa capacité à être au plus près des outils industriels grâce à son réseau capillaire de 4 200 kilomètres. Or, alors que certaines lignes sont déjà fermées pour des raisons de sécurité, près du quart de ce réseau est aujourd'hui menacé. Ce sont désormais des travaux de remise en état qui s'imposent afin d'en assurer la pérennité.

À ce jour, le maintien en état des lignes capillaires ne fait l'objet d'aucun plan national concerté et financé. Les opérations, réalisées sur demande de SNCF Réseau, se font au coup par coup, et le plus souvent dans l'urgence, ce qui rend les coûts d'autant plus importants. Les chargeurs sont mis à contribution, de même que les collectivités locales.

Les incohérences sont donc nombreuses, et ma question est simple : quelle stratégie le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour développer le fret ferroviaire capillaire français et préserver la compétitivité des entreprises qui y ont recours ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le sénateur Jean Bizet, vous avez souhaité appeler l'attention de la ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d'État aux transports, Jean-Baptiste Djebbari, sur les actions du Gouvernement en faveur des lignes capillaires de fret. Mes collègues vous prient d'excuser leur absence et m'ont chargée de vous répondre.

Le développement du fret ferroviaire constitue effectivement un enjeu majeur pour le monde agricole, et la préservation des lignes capillaires de fret est un facteur indispensable pour y parvenir. Le secteur agricole, tous domaines d'activité confondus, représente près d'un tiers de l'ensemble du tonnage transporté sur ces lignes.

Il existe bel et bien un plan national concerté et financé pour le maintien des lignes capillaires de fret. Depuis 2015, l'État et SNCF Réseau ont engagé une démarche consistant à travailler, ligne par ligne, avec l'ensemble des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et les chargeurs, pour définir les conditions de leur pérennité.

Depuis 2015, l'État participe ainsi au financement des investissements en matière de régénération et de remise en état de ces lignes capillaires de fret à hauteur de 10 millions d'euros par an, aux côtés de SNCF Réseau et des autres parties prenantes. La participation de l'État représente en moyenne 30 % du coût total de cette régénération.

L'ensemble des investissements réalisés depuis 2015 s'élève à 180 millions d'euros. Ils ont porté sur 35 lignes capillaires de fret, soit au total 885 kilomètres, dont près de la moitié voit transiter des productions du secteur agricole, des céréales en très grande majorité.

L'État poursuivra bien sûr ses efforts en la matière. Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari en a fait l'une de ses priorités en définissant deux pistes de travail.

La première consiste à poursuivre et à renforcer les investissements sur le réseau. C'est dans cette perspective que nous demanderons le concours financier de l'Europe, notamment dans le cadre du Green Deal. La seconde est la création d'un modèle économique durable pour l'exploitation du réseau, avec un soutien plus spécifique aux lignes déficitaires et, notamment, au marché dit « du wagon isolé ».

Là encore, il sera nécessaire d'obtenir l'engagement financier de l'Europe en appui des États membres.

Aujourd'hui, le Gouvernement travaille en étroite concertation avec les acteurs du secteur pour élaborer cette stratégie de développement du fret ferroviaire, comme le prévoit l'article 178 de la loi d'orientation des mobilités. Cette stratégie a vocation à intégrer l'ensemble des mesures nécessaires au soutien du fret capillaire ferroviaire.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je serais tenté de dire : pourrait mieux faire ! En effet, 885 kilomètres sur un réseau qui en comporte 4 200, cela laisse encore beaucoup de marge…

Je note malgré tout deux ou trois points positifs, notamment le fait que vous intégriez la possibilité de faire appel, dans le cadre du Green Deal, au Fonds européen d'investissement stratégique. C'est effectivement une réponse au travers d'un mécanisme financier innovant. Je souhaiterais que vous puissiez préciser comment vous envisagez d'engager cette démarche.

Par ailleurs, puisqu'un plan existe et qu'il ne représente que 30 % de l'investissement de l'État, je souhaiterais que la ministre et son secrétaire d'État puissent me fournir le plan de charge des travaux de réhabilitation du réseau capillaire ferroviaire français.

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