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Schéma directeur routier national

Question écrite de M. Claude Haut - Aménagement du territoire

Question de M. Claude Haut,

Diffusée le 30 octobre 1996

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Son article 18-I prévoit la mise en place d'un schéma directeur routier national qui définit les grands axes du réseau autoroutier et routier national dans un objectif de desserte équilibrée et de désenclavement de l'ensemble du territoire.

Quels moyens financiers en dehors des contrats de plan Etat-régions vont être mis en oeuvre pour la réalisation de ces objectifs ?

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 18 décembre 1996

Réponse. - La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a prévu l'élaboration d'un schéma directeur routier national qui définira les grands axes du réseau autoroutier et routier national, avec un objectif de desserte équilibrée et de désenclavement du territoire.

Ce schéma directeur routier déclinera les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire dont l'élaboration est très largement engagée et qui sera soumis au Parlement au printemps 1997, après une large phase de consultation des régions, des départements ainsi que des principales organisations représentatives des communes et de leurs groupements.

Pour ce qui concerne les moyens financiers, la loi d'orientation a créé le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables afin, précisément, de conforter la réalisation des grandes infrastructures qui concourent à l'aménagement du territoire. Ce fonds, doté de 3 milliards en 1996 et alimenté par une taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés et sur les concessionnaires d'autoroute, contribue notamment au financement des liaisons routières expresses à deux fois deux voies ou des autoroutes non concédées, comme par exemple dans le massif Central.

Ce fonds vient ainsi compléter les crédits routiers du ministère de l'équipement ce qui permet, en partenariat avec les collectivités locales, de maintenir un effort financier significatif dans le domaine routier, en dépit des impératifs de maîtrise des dépenses publiques. Enfin, les sociétés concessionnaires d'autoroutes concourent activement au renforcement du maillage du réseau routier national, aussi bien s'agissant du grand contournement de l'Ile-de-France que du désenclavement des régions les moins bien desservies.

C'est dans ce but qu'elles ont été autorisées à poursuivre le développement et l'adaptation du réseau concédé à hauteur de 21,9 milliards de francs en 1997.

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