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Schéma prioritaire de garantie de service, de puissance et de fiabilité du réseau cuivre en zone rurale de montagne

Question écrite de M. Jean-Claude Anglars - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Jean-Claude Anglars,

Diffusée le 14 juillet 2021

M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le schéma prioritaire de garantie de service, de puissance et de fiabilité du réseau cuivre en zone rurale de montagne.

Le Massif central, comme de nombreux territoires ruraux et zones de montagne, est confronté au déficit de maintenance et à l'abandon manifeste de l'entretien de son réseau de téléphonie fixe qui menacent le service universel. L'opérateur historique Orange, en charge du réseau cuivre de téléphonie fixe, a annoncé il y a deux ans l'extinction progressive de ce réseau à partir de 2023, et d'ici 2030, au profit d'un réseau fibre intégral promettant plus de puissance et de fiabilité.

Les départements du Massif central se sont engagés dans le plan France très haut débit et conduisent le déploiement progressif des réseaux d'initiative publique (RIP) dans les zones peu denses et souvent rurales à travers différentes technologies (fibre, montée en débit ADSL, Wifimax, voire satellite).

Si certains territoires développent un programme ambitieux visant l'arrivée de la fibre optique dans l'intégralité de leurs communes à l'horizon dès 2022, d'autres s'appuient sur un programme de travaux jusqu'en 2024 et comptent sur la complémentarité des technologies.

La couverture intégrale du Massif central par la fibre optique est une ambition qui ne peut souffrir de la précipitation de l'extinction du réseau cuivre. L'expérience territoriale du déploiement de la fibre confirme qu'un temps incompressible de transition s'impose et doit pouvoir compter sur la coexistence prolongée des deux technologies, au-delà de 2025, particulièrement dans les espaces qui souffrent de l'enclavement numérique et de carence de téléphonie mobile.

La commercialisation et le prolongement du réseau fibre optique jusqu'au dernier abonné vont en effet devoir être réalisés sur plusieurs années. L'abandon du réseau cuivre est à ce jour prématuré. Il requiert par ailleurs un effort d'investissement au vu de son état et des besoins des usagers. Toute zone blanche de nos territoires doit pouvoir compter sur le service universel de téléphonie fixe et un réseau cuivre opérant dont sont dépendants les abonnés, afin de garantir l'accès à la téléphonie fixe mais également à l'ADSL.

La mission parlementaire flash sur le service universel des communications électroniques a mobilisé un groupe de travail et mené des auditions lors du début de l'année 2021. Le 10 février dernier, Madame la députée Célia de Lavergne, rapporteure, a rendu à Monsieur Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, les conclusions de ces travaux qui mettent en perspective les enjeux du service universel.

Parmi les principales préconisations, les propositions pour le régime du service universel d'ici 2025 soulèvent des inquiétudes des citoyens et des élus locaux en Aveyron.

L'enjeu du service universel internet haut débit ne peut être suspendu pendant encore 18 à 24 mois. Il doit au contraire être traité sans délai au risque de creuser la fracture territoriale de manière inacceptable, alors qu'apparaissent des zones sinistrées dans lesquelles les besoins sont connus et tout aussi prioritaires pour l'économie ainsi que les usages privés, scolaires et universitaires de leurs habitants.

Tandis que l'obligation d'entretien du réseau téléphonique cuivre d'Orange fait l'objet d'une convention qui est arrivée à échéance le 27 novembre 2020 et que la nouvelle convention n'est toujours pas connue, le sénateur souligne cette urgence dont dépend l'aménagement territorial et sa cohésion, particulièrement en zone rurale de montagne.

Il souhaite savoir les intentions et les choix du Gouvernement concernant la définition du service universel de téléphonie fixe et internet haut débit.

Réponse de Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

En attente de réponse

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