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Scolarisation d'enfants en situation de handicap en Belgique

Question orale sans débat de Mme Émilie Cariou - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Question de Mme Émilie Cariou,

Diffusée le 14 février 2022

Mme Émilie Cariou interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la non-reconduction de la convention franco-belge permettant la scolarisation d'enfants en situation de handicap dans des établissements spécialisés belges. Depuis plus de 7 mois, près de 80 familles dans la région Grand Est - dont 25 familles meusiennes - sont en plein désarroi face à la non-reconduction de cet accord franco-belge.

Dans le cadre de cette convention, un quota de places spécifiques à des enfants français était réservé. Cet accord franco-belge permettait - via une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - la prise en charge du transport, de l'internat et la restauration. Ce contrat était donc indispensable pour ces familles qui - pour certaines d'entre elles - ne pouvaient décemment pas assumer tous les coûts inhérents à une scolarité à l'étranger.

La convention a ainsi pris fin le 31 décembre 2021 faute d'accord entre l'État français, représenté par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, et la fédération Wallonie Bruxelles enseignement. Pour maintenir la scolarité de ces enfants, un financement exceptionnel a été accordé par le gouvernement français.

Cette solution n'est que provisoire et une étude, au cas par cas, de la situation de chaque famille a commencé. Mais force est de constater que le flou subsiste sur la rentrée de septembre 2022. Il faut être réaliste. Lorsqu'une famille décide de scolariser son enfant au-delà des frontières, avec tout ce que cela implique, c'est bien que les solutions existantes sur le territoire français ne sont pas suffisantes.

Ces familles connaissent en effet déjà les structures existantes en France, à savoir les instituts médico-éducatifs (IME). Le mode d'accompagnement qui y était proposé n'était simplement pas adapté aux handicaps de ces enfants. Retirer ces enfants de l'établissement au sein duquel ils sont scolarisés relève de la maltraitance.

Pourquoi ? Parce qu'ils y sont scolarisés depuis des années, qu'ils y ont trouvé équilibre et sérénité et que ces seuls motifs devraient guider l'action des autorités pour leur éviter toute rupture de parcours. Cette non-reconduction met donc à mal plus de 80 familles qui avaient su trouver un cadre bienveillant, adéquat et financé pour leurs enfants et ainsi de leur permettre de continuer un parcours scolaire adapté faute d'offre satisfaisante sur le territoire français.

Cet évènement traduit ainsi l'absence d'offres d'accueil satisfaisantes pour les enfants de la République, mais également les différences d'approche dans l'accompagnement du handicap entre la France et la Belgique. Il est vital de se saisir de ce dossier pour construire une solution pérenne en renforçant l'offre médico-éducative pour les enfants en situation de handicap sur le territoire meusien.

Le mercredi 2 février 2022, M. le ministre Adrien Taquet, lors des questions au Gouvernement au Sénat, précisait sur ce sujet que des solutions seraient construites avec et pour les familles et que des modalités de financements dérogatoires pourraient être proposées si leur souhait était de poursuivre la scolarité en Belgique.

Aussi, la question est la suivante : dans l'attente de solutions nouvelles sur le territoire meusien et du Grand Est, le Gouvernement compte-t-il oui ou non prolonger le financement au-delà de juin 2022 pour permettre à ces enfants de terminer leur scolarité dans cet établissement comme cela est ardemment demandé par un grand nombre de familles concernées, et selon quelles modalités ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Diffusée le 22 février 2022

SCOLARISATION D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP EN BELGIQUE

M. le président. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour exposer sa question, n°  1713, relative à la scolarisation d’enfants en situation de handicap en Belgique.

Mme Émilie Cariou. En préambule, je voudrais préciser qu'en quatre ans c'est la seconde fois que je pose une question au sujet des enfants en situation de handicap scolarisés en Belgique et, par deux fois, Mme Cluzel a été absente et n'a pas pu rendre compte de sa politique, ce que je déplore.

Depuis plus de sept mois, près de quatre-vingts familles de la région Grand Est – dont vingt-cinq familles meusiennes – sont en plein désarroi face à la non-reconduction de la convention franco-belge leur permettant de scolariser leurs enfants en situation de handicap dans des établissements spécialisés belges.

Dans le cadre de cette convention, un quota de places spécifiques était réservé à des enfants français. Cet accord franco-belge permettait la prise en charge du transport, de l'internat et de la restauration. Ce contrat était donc indispensable pour ces familles, qui ne peuvent décemment pas assumer tous les coûts inhérents à une scolarité à l'étranger.

La convention a pris fin le 31 décembre 2021, faute d'accord entre l'État français, représenté par l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, et la fédération Wallonie Bruxelles enseignement. À la suite de notre mobilisation aux côtés des parents pour maintenir la scolarité de ces enfants, un financement exceptionnel a été accordé par le gouvernement français.

Hélas, cette solution n'est que provisoire, et une étude au cas par cas de la situation de chaque famille a commencé, mais force est de constater que le flou subsiste sur la rentrée de septembre prochain.

Soyons réalistes : lorsqu'une famille décide de scolariser son enfant au-delà de nos frontières, avec tout ce que cela implique, c'est bien que les solutions existantes sur le territoire français ne sont pas suffisantes. Ces familles connaissent en effet déjà toutes les structures existantes en France, que ce soit les instituts médico-éducatifs (IME) ou les classes ULIS – Unités localisées pour l'inclusion scolaire – de l'éducation nationale.

Le mode d'accompagnement qui est proposé n'est simplement pas adapté, en grande partie du fait du manque de moyens alloués à la politique du handicap dans notre pays.

Retirer ces enfants de l'établissement au sein duquel ils sont scolarisés relèverait de la maltraitance. Pourquoi ? Parce qu'ils y sont scolarisés depuis des années, qu'ils y ont trouvé équilibre, sérénité et épanouissement, et que ces seuls motifs devraient guider notre action pour leur éviter toute rupture de parcours.

Cette non-reconduction met donc à mal plus de quatre-vingts familles, qui avaient su trouver une solution permettant à leurs enfants de suivre un parcours scolaire adapté, faute d'offre satisfaisante sur notre territoire. Cet événement traduit ainsi l'absence d'offre d'accueil satisfaisante pour les enfants de la République, mais également la différence d'approche qui existe entre la France et la Belgique en matière d'accompagnement du handicap.

Le mercredi 2 février dernier, M. le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, Adrien Taquet, précisait, lors des questions au Gouvernement au Sénat, que des solutions seraient construites avec et pour les familles, et que des modalités de financement dérogatoires pourraient être proposées si leur souhait était de poursuivre la scolarité de leurs enfants en Belgique.

Aussi, ma question est la suivante : dans l'attente de solutions nouvelles sur le territoire meusien et dans le Grand Est, le Gouvernement compte-t-il, oui ou non, prolonger le financement au-delà de juin 2022, pour permettre à ces enfants de terminer leur scolarité dans cet établissement – comme cela est ardemment demandé par un grand nombre de familles concernées –, et selon quelles modalités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'insertion.

Mme Brigitte Klinkert,Madame la députée, si je remplace ce matin ma collègue Sophie Cluzel, c'est parce qu'elle a un engagement impératif, croyez-le bien. Vous évoquez le conventionnement entre l'ARS des Hauts-de-France et les établissements belges qui accompagnent des enfants français.

Ce conventionnement a été introduit il y a maintenant sept ans, afin de conforter nos liens avec ces établissements et de s'assurer de la qualité des accompagnements. Efficaces, ces conventions se déclinent dans le secteur des adultes depuis maintenant un an.

La situation que vous évoquez est celle de l'école Saint-Mard ; il s'agit du seul établissement conventionné à dépendre de Wallonie-Bruxelles Enseignement, l'équivalent de l'éducation nationale dans cette région. Comme vous l'avez rappelé, fin octobre dernier, cette institution nous a signalé son souhait de mettre fin au conventionnement au 31 décembre 2021.

Nous avons alors immédiatement mobilisé, en lien avec l'ARS Grand Est, l’association AEIM-Adapei 54 pour assumer les financements à titre dérogatoire, régler les frais directement auprès de l'école Saint-Mard et organiser les transports.

L'objectif était double : assurer la continuité de la scolarité et ne pas induire de reste à charge pour les familles. En complément, l’AEIM-Adapei 54 a engagé une démarche d'« aller vers », afin de recueillir les souhaits des familles quant à un éventuel retour en France. Il s'agit de proposer à celles qui le souhaitent des accompagnements adaptés sur le territoire national.

Bien évidemment, aucune solution ne sera pensée sans les familles et aucune ne leur sera imposée. Si des familles expriment leur souhait de poursuivre la scolarité de leur enfant à Saint-Mard à la rentrée prochaine, des modalités de financement dérogatoires seront également proposées afin que ces enfants puissent être accompagnés selon leurs besoins et conformément aux souhaits des familles.

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