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Secteur de la prestation de santé à domicile

Question écrite de M. Bruno Belin - Organisation territoriale et professions de santé

Question de M. Bruno Belin,

Diffusée le 13 juillet 2022

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le secteur de la prestation de santé à domicile.

Aujourd'hui la quasi-totalité des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible, les prestations de santé à domicile sont donc des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la nutrition clinique, la perfusion et le maintien à domicile des personnes en situation d'handicap ou de perte en autonomie.

Il constate que ce secteur subit depuis plusieurs années une baisse constante de tarification dû aux déremboursements de plus en plus nombreux des dispositifs médicaux.

La prise en charge à domicile est certes plus économique que la prise en charge hospitalière mais la demande afflue. Nous ne pouvons pas nous permettre des coupes budgétaires aussi conséquentes dans un secteur en besoin.

Malgré une négociation avec le Comité économique des produits de santé une nouvelle baisse tarifaire leur sera appliquée. Cette action verra mettre en péril de nombreux emplois dans les territoires, la survie d'entreprises ou d'associations et par conséquent la santé des patients pris en charge à domicile.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement de reconsidérer la baisse imputée à ce secteur. Il en va de la santé de nombreux français.

Réponse - Organisation territoriale et professions de santé

Diffusée le 28 décembre 2022

Le Gouvernement est attentif à la place des prestataires de services et distributeurs de matériel dans la prise en charge des patients à domicile et particulièrement avec l'objectif du « bien vieillir » à domicile porté par le Gouvernement. La tarification en vue d'une prise en charge par l'assurance maladie se fonde principalement sur la valeur thérapeutique du produit et de la prestation.

Afin de moderniser la tarification forfaitaire actuelle obsolète et parfois opaque, et d'assurer au plus juste la répartition de la valeur entre fabricants et prestataires, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une mesure visant à dissocier la tarification des produits et des prestations, dans la lignée des recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur les missions des prestataires de services et distributeurs de matériel médical.

Cette mesure a pour vocation de protéger tant les exploitants de pression économique liée à des achats de masses, que les distributeurs au détail, en garantissant une marge cohérente. Elle permettra également de simplifier les négociations avec les différents acteurs de la chaîne, exploitants et distributeurs, permettant ainsi de réduire les délais de négociation et donc d'accès au traitement pour les patients.

Il convient enfin de noter que le secteur de la prestation est très dynamique mais qu'il n'a pas fait l'objet de déremboursement. Par ailleurs, les prestataires de services ne sont pas les seuls distributeurs au détail de produits de la liste des produits et prestations et les économies négociées par le comité économique des produits de santé sont réparties entre les exploitants, distributeurs et distributeurs au détail.

En outre, dans une volonté d'effort vis à vis du secteur dans le contexte que nous connaissons, le montant d'économies par baisse de prix annoncé pour 2023 est en baisse de 50 % par rapport à l'objectif initial de 2022 (qui était de 200 M€) et l'objectif 2022 a lui-même été abaissé de 15 % par rapport à celui initialement fixé.

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