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Sécurisation des parcours professionnels du contrat à durée déterminée au contrat à durée indéterminée

Question écrite de M. Hervé Maurey - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 9 décembre 2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de sécuriser la transition entre les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à durée indéterminée (CDI).

Conformément à l'article L. 1243-2 du code travail, « le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ».

Cette disposition permet ainsi à un salarié de rompre son CDD s'il justifie d'une embauche en CDI.

Toutefois, en cas de rupture du CDI durant la période d'essai, le salarié ainsi involontairement privé d'emploi peut ne pas bénéficier d'allocations de chômage. En effet, le bénéfice des allocations de chômages est en l'espèce réservé au salarié qui justifie de trois années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Cette disposition est particulièrement pénalisante pour les jeunes qui font leur entrée sur le marché du travail.

Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette pénalisation des jeunes salariés qui rompent leur CDD au bénéfice d'un CDI.

Réponse de Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

En attente de réponse

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