M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude manifestée par les convoyeurs de fonds après la mort d'un de leur collègue le 22 décembre 1998. Selon le quotidien Le Figaro du 24 décembre 1998, les syndicats de vigiles et des convoyeurs de fonds " exigent au plus vite la mise en place d'une table ronde interministérielle ".
" Il faut impérativement définir un statut pour ce métier, mais aussi légiférer pour permettre aux sociétés de lutter contre les exigences de leurs clients, qui drainent les prix, et donc la sécurité, à la baisse ", assure le secrétaire général de Force ouvrière-transports. Il lui demande quelle est sa réaction face à ces demandes et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des convoyeurs de fonds.
Réponse. - L'activité de transport de fonds est réglementé par la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983, également applicable aux activités privées de surveillance et de gardiennage. Cette loi soumet l'activité de transport de fonds à un régime d'autorisation préfectorale préalable, elle en fixe également les conditions d'exercice.
Elle subordonne, sous le contrôle du préfet, l'exercice de la profession à des conditions d'honorabilité. S'agissant du statut des personnels convoyeurs, celui-ci a fait l'objet d'une convention collective sous forme d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Cette convention, signée le 5 mars 1991 prévoit un certain nombre de dispositions parmi lesquelles figurent la formation professionnelle des convoyeurs, les congés payés, les salaires, les différents types d'emplois et l'assurance décès invalidité. La sécurité des convoyeurs de fonds est une préoccupation constante du ministre de l'intérieur.
C'est ainsi que de nombreuses instructions ont été adressées aux préfets afin de renforcer la sécurité des convoyeurs de fonds. A la suite d'agressions ayant entraîné mort d'hommes, les représentants des convoyeurs ont été reçus par le ministre ou son cabinet au début de l'année. Une réunion a été organisée le 28 janvier 1999 au ministère de l'intérieur, lors de laquelle ont été évoqués avec les représentants des salariés de la profession et ceux des instances patronales des entreprises de transport de fonds les problèmes de sécurité de cette activité.
Il a été décidé la mise en place, en accord avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'une commission de travail chargée d'établir des propositions en matière de réglementation relative à la protection des activités de transport de fonds. Il a aussi été décidé de renforcer la collaboration entre la profession et les services publics chargés de la sécurité.
Cette initiative a reçu l'approbation unanime des organisations syndicales. L'installation de cette commission a eu lieu le mercredi 10 février 1999 au ministère de l'intérieur. Une concertation approfondie est en cours avec les professionnels pour examiner les modifications éventuelles de réglementation ou de législation à prévoir. A l'issue de cette concertation, le Gouvernement arrêtera les mesures à prendre.
