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Sécurité électrique dans les logements

Question écrite de M. Roland Courteau - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de M. Roland Courteau,

Diffusée le 29 avril 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'élaboration des décrets relatifs au diagnostic électrique obligatoire dans le cadre des baux d'habitation. Cette mesure relative à la sécurité des personnes et des biens figurant dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n'est toujours pas entrée en vigueur.

En effet, alors que le travail d'élaboration des décrets d'application de cette mesure était programmé pour le premier trimestre 2015, celui-ci est désormais renvoyé à l'année 2016, retardant l'entrée en vigueur de cette mesure urgente. En France, les incendies d'origine électrique continuent de faire régulièrement des victimes et il apparaît plus qu'urgent de commencer rapidement le travail d'élaboration des décrets.

Par conséquent, il lui demande s'il est dans ses intentions d'accélérer la publication de ces décrets.

Réponse de Logement, égalité des territoires et ruralité

En attente de réponse

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