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Sécurité du public dans les transports collectifs

Question écrite de M. Thierry Solère - Ministère de l'intérieur

Question de M. Thierry Solère,

Diffusée le 23 décembre 2019

M. Thierry Solère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Ledoux » et la mise en œuvre de son article 7. Sur les 17 000 chauffeurs d'autobus et de cars que compte la profession, 15 à 20 conducteurs sont repérés chaque année, notamment lors d'accidents de la circulation, comme ayant perdu leur permis de conduire sans en avoir informé leur employeur.

L'une des dispositions de l'article 7 de la « loi Savary-Ledoux » a pour objectif d'améliorer l'information des opérateurs de transport public en leur permettant d'avoir accès aux éléments relatifs au permis de conduire de leurs personnels en charge de la conduite de véhicules comme les cars ou les bus.

À cet effet, un fichier consultable par ces entreprises devait voir le jour. Or la mise en œuvre de ce dispositif n'est toujours pas effective. Afin de répondre de manière efficace à ce problème de sécurité publique, il souhaiterait connaître l'état d'avancement quant à la mise en œuvre de ce dispositif.

Réponse - Ministère de l'intérieur

Diffusée le 28 décembre 2020

En application de l'article L. 225-5 du code de la route, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs peuvent accéder aux données relatives à l'existence, à la catégorie et à la validité du permis de conduire des salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

L'article R. 225-5 dudit code a été modifié par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 pour préciser qu'ils reçoivent communication de ces données au moyen d'un accès direct. Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière est venu préciser, à l'article R. 225-5-1 du code de la route, les modalités de communication de ces données par la délivrance d'une attestation sécurisée.

En application de ce décret, un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports reste à finaliser pour établir la liste des activités concernées par cette mesure et déterminer les conditions de déclaration des personnes employées. L'ouverture du service est prévue en 2021. En attendant, les employeurs peuvent accéder à ces informations en demandant la délivrance d'un relevé d'information restreint des données du permis de conduire de leur salarié à la préfecture du lieu de sa résidence.

La demande doit être accompagnée de la preuve du lien de subordination ainsi que de l'information de cette démarche au salarié.

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