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Sécurité routière - Assouplissement du barème des sanctions

Question écrite de M. Yannick Favennec-Bécot - Ministère de l'intérieur

Question de M. Yannick Favennec-Bécot,

Diffusée le 26 novembre 2018

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les habitants des territoires ruraux, de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires qui constituent quasiment l'essentiel du réseau routier. Le barème de sanctions pour les petits excès de vitesse semble extrêmement sévère puisqu'ils sont sanctionnés d'une amende de 135 euros et de la perte de deux points récupérables après trois années sans infraction.

La voiture étant indispensable dans les territoires ruraux, les habitants sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule quotidiennement, ce qui les rend, par conséquent, plus exposés aux excès de vitesse et donc aux retraits de permis, que les habitants des zones urbaines disposant d'autres moyens de transport.

S'ajoute à cette différence entre automobilistes quant au risque de perte de points sur le permis de conduire, la différence quant aux conséquences de l'augmentation du prix des carburants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement du barème des sanctions pourrait être envisagé pour les petits excès de vitesse, entre 81 et 90 km/h.

Réponse - Ministère de l'intérieur

Diffusée le 17 décembre 2018

Le bilan de l'accidentalité de 2017, disponible en ligne sur http://www.securite-routiere.gouv.fr/la-securite-routiere/l-observatoire-national-interministeriel-de-la-securite-routiere, confirme si besoin était que la vitesse est la première cause d'accidents mortels de la route. Lorsqu'elle n'est pas la cause principale, elle en constitue systématiquement le facteur de gravité.

C'est pour cela que lutter contre les vitesses excessives reste la priorité du Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière, dans le cadre d'un plan ambitieux et global que le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a validé ; de ce fait, la décision du Gouvernement d'abaisser à 80 km/h la vitesse maximale autorisée (VMA) sur les routes bidirectionnelles hors agglomération n'a pas pour finalité d'augmenter le nombre des contraventions en matière d'excès de vitesse mais, à l'inverse, d'agir de manière équilibrée sur tous les leviers afin de réviser à la baisse le taux de mortalité sur ces routes étant les plus accidentogènes.

Les barèmes en matière de sanctions pénales en cas de dépassement de la vitesse sont déjà adaptés. D'une part, ils sont proportionnels,  en prenant en compte la dangerosité du comportement : le nombre de points retirés sur le permis de conduire dépend du niveau de dépassement de la vitesse maximale autorisée : 1 point pour un dépassement de moins de 20 km/h, 2 points pour un dépassement entre 20 et 30 km/h, 3 points entre 30 et 40 km/h, 4 points entre 40 et 50 km/h et 6 points à partir de 50 km/h au-dessus de la VMA.

D'autre part, ils sont adaptés aux circonstances : le code de la route distingue déjà un excès de vitesse inférieur à 20 km/h s'il a été commis hors agglomération où il est puni d'une amende prévue par les contraventions de la 3e classe. Ce même dépassement de la vitesse, commis en agglomération, se trouve sanctionné d'une amende de la 4e classe.

En matière de contrôle des excès de vitesse, une marge technique s'établit automatiquement sur les appareils de contrôle. Les forces de l'ordre appliquent en effet, à l'avantage du conducteur, un abattement de 5 % par rapport à la mesure effectuée par l'appareil de contrôle de la vitesse pour une vitesse supérieure à 100 km/h et de 5 km/h pour une vitesse inférieure.

La perte de points, qui repose sur un principe égalitaire, constitue un signal/avertissement donné au conducteur qu'il doit adopter une conduite plus prudente. Ce principe fonctionne, il suffit de regarder la manière dont les points se reconstituent sur les permis de conduire de la grande majorité de nos concitoyens après la perte d'un ou deux points.

Les automobilistes disposent de la possibilité de récupérer jusqu'à quatre points de leurs permis de conduire perdus en suivant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut s'effectuer dans un des centres agréés par les préfectures. D'autre part, le système de pertes-récupération permet également pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, de récupérer le point perdu en six mois en l'absence d'autre infraction.

Dans tous les cas, si le permis de conduire n'est pas invalidé, sans infraction pendant trois ans, un automobiliste récupère tous ses points. A titre d'illustrations, 8 personnes sur 10 ont 12 points sur leur permis, 3,1 millions de conducteurs ont vu le rétablissement de leur capital initial de 12 points après 2 ou 3 ans sans nouvelle infraction, et 6,1 millions de conducteurs ont récupéré un point au terme de 6 mois sans nouvelle infraction.

En ce sens, les règles en vigueur sont adaptées. En outre,  l'hypothèse que de nombreux permis de conduire seraient invalidés par le fait d'une commission de plusieurs infractions pour « petits excès de vitesses » n'est pas fondée : en 2017, seules 121 personnes ont vu leur permis de conduire invalidé pour le seul motif d'excès de vitesse de moins de 20 km/h (1 point) ; 105 personnes en 2016.

Aussi, pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse. Sensible au caractère vertueux des comportements de prudence de nombreux automobilistes, le Premier ministre a chargé le conseil national de la sécurité routière (CNSR) d'une réflexion relative à la valorisation des comportements exemplaires sur la route (mesure 3 du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018). Le CNSR doit rendre le fruit de ses réflexions au début de l'année 2019.

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