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Sécurité sociale : comptes de la sécurité sociale, rapport de la Cour des comptes, insuffisance de l'information transmise au Parlement

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2011

M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le manque de transparence qui existe entre l'Etat et la sécurité sociale. En effet, dans son rapport 2001 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes remarque que la difficulté à appréhender correctement la nature des relations entre l'Etat et la sécurité sociale résulte notamment " de la nature des documents annexés tant à la loi de finances qu'à la loi de financement de la sécurité sociale, dont aucune ne retrace ces relations précisément et de façon immédiatement lisible ".

Les observations très critiques de la Cour des comptes révèlent l'insuffisance de l'information transmise au Parlement lors de l'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2002, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre suite aux observations et recommandations de la Cour des comptes.

Réponse de Emploi

En attente de réponse

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