Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Sélection pratiquée dans les établissements d'enseignement privé

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 12 mai 1993

M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mission de service public des établissements d'enseignement privé. En effet, il constate que ces établissements pratiquent une sélection drastique dès la classe de troisième afin d'exclure tous les éléments faibles ou moyens et d'obtenir des taux optimaux de réussite au baccalauréat.

S'il est le premier à reconnaître le bien-fondé d'une égalité entre les deux systèmes, privé et public, qui tend à doter tous les établissements des mêmes droits, il en ressort en contrepartie que les établissements privés ont également une mission de service public à remplir. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions réglementaires régissent les établissements privés en la matière, et quels sont les droits des parents d'élèves face à ces pratiques de sélection.

Il lui demande également s'il ne serait, notamment, pas possible d'obliger les établissements privés, lorsqu'ils ne veulent pas garder un élève, à lui trouver une place correspondante dans un établissement public.

Réponse - Éducation

Diffusée le 14 juillet 1993

Réponse. - Le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, publié au Journal officiel du 18 avril 1991, définit des procédures d'orientation et crée des droits nouveaux en faveur des élèves des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association.

Il prévoit notamment, à l'article 5, que le redoublement, à l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, ne peut intervenir qu'à la demande ou avec l'accord écrit des intéressés. L'article 12 reconnaît le droit au maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour une année scolaire lorsqu'il n'obtient pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées.

L'article 14 dispose que tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement, sous la seule réserve des procédures disciplinaires. Enfin, aux termes de l'article 15, tout élève ayant échoué à l'examen terminal d'un cycle de lycée a le droit de suivre une nouvelle préparation à cet examen, selon des modalités adaptées à ses connaissances.

S'agissant de l'affectation dans l'enseignement public des élèves issus des établissements privés sous contrat d'association, le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves prévoit, à l'article 17, que les décisions d'orientation prises par ces établissements sont applicables dans l'enseignement public.

L'admission des élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Le Gouvernement n'a pas entendu créer, par le décret n° 91-372 du 16 avril 1991, un contrôle de l'administration sur les décisions des chefs d'établissements, mais des droits nouveaux pour les élèves et les familles.

Ceux-ci peuvent, au cas où ces droits n'auraient pas été respectés, saisir directement les tribunaux civils.

Questions similaires

Déposée le 13 mars 1991 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 19 mars 2001 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 21 août 1991 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 13 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 36% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 octobre 1990 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 12 juin 1991 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 54%