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Service minimum du fret

Question écrite de M. Alain Houpert - Transports

Question de M. Alain Houpert,

Diffusée le 19 octobre 2011

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fret SNCF en temps de grève. Depuis les grèves récentes, la branche fret de la SNCF a beaucoup souffert. Seuls 10% des trains de marchandises ont pu circuler et le manque à gagner s'élève actuellement à 50 millions d'euros.

Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de créer un service minimum du fret profitant à tous les opérateurs du fret afin que ce genre de catastrophe économique ne puisse plus arriver. Il le remercie de sa réponse

Réponse - Transports

Diffusée le 19 novembre 2011

La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifiée aux articles L. 1222-2 et suivants du code des transports, a prévu des mesures pour limiter l'impact sur les transports de passagers des perturbations prévisibles (qu'il s'agisse de grèves, de travaux, d'intempéries ou d'autres événements).

Ce dispositif repose sur l'obligation faite aux salariés d'annoncer, au moins quarante-huit heures à l'avance, leur intention de participer à un mouvement de grève. L'entreprise peut ainsi élaborer un plan de transport adapté en fonction du nombre prévisionnel de salariés présents. L'encadrement du droit de grève, principe de niveau constitutionnel, était possible car la continuité du service public de transport de voyageurs s'appuie sur quatre autres principes de même niveau : la liberté d'aller et de venir ; la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; la liberté du travail ; la liberté du commerce et de l'industrie.

Cependant, les deux premiers principes ne sont pas transposables pour le fret, et le troisième ne s'applique pleinement que pour les marchandises livrées à des industries travaillant en flux tendu. Ce dernier exemple fait apparaître que, pour le transport de marchandises, la question est en fait essentiellement liée aux priorités données par rapport aux trafics de passagers, ou entre les différentes entreprises de fret, sur le plan opérationnel et dans l'affectation des moyens disponibles en période perturbée.

Cette gestion de priorités a souvent accordé, dans le passé, la première place aux voyageurs, ce qui n'a pas été sans conséquences sur les opérateurs de fret et a parfois incité les chargeurs à se reporter vers des modes de transport moins respectueux de l'environnement. Compte tenu de cette problématique, l'objectif poursuivi par la mise en place de mesures de continuité du service pour le fret, s'il n'exclut pas une réflexion sur l'encadrement du droit de grève dans certains cas (par exemple la question des préavis), paraît surtout devoir passer par des règles de priorité dans l'accès au réseau en situation dégradée, qu'il s'agisse de règles relatives à l'attribution de capacités ou des possibilités concrètes et opérationnelles d'utilisation des infrastructures, y compris les équipements, les installations et les services associés.

Cette question a été l'un des thèmes essentiels de la table ronde sur le fret ferroviaire du 30 mai 2011 et a fait l'objet d'un rapport du Commissariat général de l'environnement et du développement durable, remis le 29 août 2011. Ce rapport ne propose pas d'évolution législative mais de nombreuses pistes d'amélioration, concernant en premier lieu la planification des travaux.

Le Gouvernement travaille actuellement à sa mise en œuvre, et un point d'avancement sera fait lors de la prochaine table ronde fret ferroviaire de décembre 2011.

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