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Servitude de cour commune

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Logement et habitat durable

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 23 novembre 2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que la question écrite n° 11 377 qu'il lui a posée le 24 avril 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il lui demande donc à nouveau si la servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme a pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant ou inversement, de s'affranchir des règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, alors même que le PLU n'a pas expressément prévu cette possibilité.

Réponse de Logement et habitat durable

En attente de réponse

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