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Seuil de population pris en compte pour le classement des communes en zone de revitalisation rurale

Question écrite de M. Charles Guené - Égalité des territoires et logement

Question de M. Charles Guené,

Diffusée le 10 juillet 2013

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les incidences du décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 définissant le seuil de densité des populations devant être pris en compte pour le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Il note, avec intérêt, que ce décret, très attendu, modifie les seuils de « très faible densité » et de « faible densité » afin de tenir compte de l'augmentation de la population en zone rurale et que, sans une évolution des règles, cette augmentation aurait conduit mécaniquement à exclure du dispositif plus de 15 % des communes actuellement classées en ZRR.

Il observe que la liste des communes classées en ZRR sera désormais révisée chaque année par le Premier ministre, en fonction de l'évolution du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article 6 dudit décret), ce qui indiquerait que le dispositif a vocation à perdurer au-delà de l'échéance du 31 décembre 2013.

Il remarque toutefois que ce décret ne vise que l'actualisation du zonage des collectivités et non la prorogation des exonérations fiscales pour les entreprises, dont le terme demeurerait, semble-t-il, fixé au 31 décembre 2013.

Il rappelle en effet que la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 avait proposé, pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, de mettre en place un dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des créations d'entreprises dans les ZRR.

Toutefois, ce dispositif ne semble pas être directement impacté par l'intervention du décret précité, ce qui est de nature à priver de tout intérêt la réactualisation du zonage ainsi entreprise, passée l'échéance du 31 décembre 2013.

Il souligne en conséquence l'ambiguïté sur l'annonce politique du déblocage qui semble pouvoir être déduit du rehaussement des seuils ainsi décrété et son incidence sur la prorogation des mesures d'exonérations fiscales pouvant en être attendue pour les entreprises.

Tout en ne sous-estimant pas les contraintes financières actuelles, mais sachant que le coût du dispositif n'est pas excessif et que son arrêt viendrait annihiler les efforts de péréquation territoriale qui sont consentis par ailleurs, il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin à toute équivoque en prorogeant le dispositif des exonérations fiscales précité au-delà du 31 décembre 2013 par le biais du projet de loi de finances pour 2014.

Réponse - Égalité des territoires et logement

Diffusée le 2 octobre 2013

Le dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR) a été créé dans l'objectif de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains espaces ruraux en matière d'attractivité démographique et économique. Le classement en ZRR ouvre droit à un ensemble d'avantages, dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s'installent ou développent leur activité.

Les critères de classement sont énumérés à l'article 1465A du code général des impôts. Outre l'appartenance des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ils imposent soit une très faible densité constatée à l'échelle de l'arrondissement, du canton ou de l'EPCI, soit une faible densité associée à au moins l'un des trois critères suivants : déclin de la population totale, déclin de la population active, fort taux d'emploi agricole, également constatés à l'échelle de l'arrondissement, du canton ou de l'EPCI.

Un décret en Conseil d'État précise les notions de faible et de très faible densité, ainsi que de fort taux d'emploi agricole. Depuis plusieurs années, les espaces ruraux français connaissent un regain d'attractivité, qui s'explique à la fois par l'amplification de la périurbanisation et par les dynamiques propres de certains territoires plus éloignés des agglomérations.

Ces évolutions favorables conduisent mécaniquement à faire sortir un nombre croissant de communes du dispositif des ZRR, parce qu'elles ne remplissent plus les critères. Afin de limiter cet effet, il a été décidé de relever les plafonds de densité fixés par le décret en tenant compte de l'évolution moyenne de la densité des espaces ruraux.

Ce relèvement, objet du décret du 26 juin 2013, a permis de conserver dans le classement environ 1 200 communes en limite de seuils. La loi ne prévoyant aucun système progressif, la perte du classement peut avoir des conséquences brutales préjudiciables au développement des communes concernées. C'est pour cette raison que le Premier ministre a décidé de réintégrer, par l'arrêté complémentaire du 24 juillet 2013, les 1 891 communes que l'actualisation des données démographiques de référence avait fait sortir du classement constaté par l'arrêté du 10 juillet 2013.

Cette dérogation transitoire est motivée par le souci de stabilité de la situation des communes et de lisibilité des conditions économiques offertes aux porteurs de projets, en cours d'année. Cependant, seule une réforme profonde du dispositif peut traiter la question de façon durable. La ministre de l'égalité des territoires et du logement tient à ce que cette démarche soit conduite en étroite concertation avec les parlementaires et avec les associations d'élus.

La ministre propose donc la création d'un groupe de travail, qui aura pour mission de formuler des préconisations sur la redéfinition des objectifs des ZRR et des critères les plus adaptés pour apprécier le classement, au regard du principe d'équité territoriale.

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