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Signature d'un procès-verbal de conseil municipal

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 décembre 2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un conseil municipal qui a désigné conformément au code général des collectivités territoriales un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance.

Il souhaiterait savoir si lorsqu'un ou plusieurs conseillers municipaux ne sont pas d'accord avec le contenu du procès-verbal il leur est possible de le signer mais en faisant mention détaillée de leurs observations ou de leurs demandes de rectifications quant au contenu du procès-verbal.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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