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Signature de l'arrêté relatif aux métiers d'art

Question écrite de Mme Anne-Catherine Loisier - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question de Mme Anne-Catherine Loisier,

Diffusée le 2 décembre 2015

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la difficulté de mise en application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui reconnaît les métiers d'art comme secteur économique à part entière.

Un arrêté conjoint des ministères de la culture et de l'artisanat liste les métiers d'art appartenant à ce secteur dorénavant reconnu par le législateur. Cette identification est l'aboutissement d'un long travail d'expertise avec les professions concernées et permet la reconnaissance d'une réalité structurelle des métiers d'art.

Depuis mai 2015, la signature de l'arrêté fait l'objet d'un blocage au ministère de l'artisanat, sous la pression des fabricants de compositions florales et des photographes, qui revendiquent leur intégration dans la liste. Issues de corporations déjà reconnues et rattachées à un code d'activité principale exercée (APE) spécifique, ces professions ne relèvent pas des métiers d'arts.

Six mois se sont écoulés depuis la parution de cette liste. Il est donc urgent d'agir, les métiers d'art tenant une place essentielle dans l'économie locale. Leur contribution au rayonnement et à l'attractivité des territoires doit être reconnue sans tarder, comme en témoigne l'action menée par la fondation « ateliers d'art de France », mobilisée pour défendre la vitalité des métiers d'art, et relayée par de nombreux professionnels locaux.

Elle lui demande d'apposer au plus vite sur l'arrêté interministériel sa signature à côté de celle de la ministre de la culture et de la communication, pour donner enfin aux 38 000 professionnels des métiers d'arts le cadre réglementaire dont ils ont besoin pour développer leur activité et préserver leur identité singulière, fruit de notre culture, de notre patrimoine et de notre histoire.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 23 décembre 2015

Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n°  96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels.

Le champ des métiers d'art était jusqu'alors défini par la liste des 217 métiers de l'artisanat d'art, regroupés en 19 domaines, figurant dans l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ».

Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. L'inscription sur cette liste est une des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) instauré en 2005 et reconduit jusqu'à fin 2016.

La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations).

Un avant-projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Toutefois, il est apparu que ce projet de liste révisée, écartant certaines activités ou professions (compositions florales et photographes), posait, d'une part, de sérieuses difficultés juridiques et, d'autre part, était fortement contesté aussi bien par les professions concernées que par certaines organisations professionnelles du secteur favorables à une liste fondée sur un périmètre restreint.

Pour ces raisons, il est apparu nécessaire de procéder à des analyses juridiques complémentaires qui ont été menées au cours de l'été. Par ailleurs, afin de prendre en compte les observations des différentes parties prenantes, une nouvelle expertise globale du dossier a été décidée et vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.

Ce projet de liste est un sujet de vive préoccupation pour l'ensemble des parties prenantes concernées. Dans la mesure où les positions demeuraient radicalement divergentes quant à la composition de cette liste, la secrétaire d'État a rencontré début novembre 2015 l'ensemble des organisations professionnelles concernées afin de prendre une décision rapidement par la suite.

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