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Simplification

Question écrite de M. Rémy Pointereau - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Rémy Pointereau,

Diffusée le 18 décembre 2013

M. Rémy Pointereau demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit pour simplifier l'environnement réglementaire des agriculteurs, puisqu'il a été indiqué par celui-ci que la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture s'inscrirait dans le cadre du « choc de simplification » annoncé en avril 2013.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 23 juillet 2014

La politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrit dans le cadre du choc de simplification et, à ce titre, tient compte des travaux du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) et de ceux du Conseil de la simplification pour les entreprises.

Ainsi, le ministère s'est associé à la mise en place de l'autorisation unique pour les installations classées pour l'environnement (ICPE), qui impacte les élevages, les installations de méthanisation et les industries agroalimentaires. Il est également partie prenante à la mise en place de l'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l'eau (IOTA), qui impacte également l'agriculture, notamment les retenues d'eau et l'irrigation.

Pour ces deux nouvelles autorisations, les principes définis par le CIMAP ont été appliqués : mise en place d'une expérimentation, intégration de diverses autorisations en une seule, simplification des pièces exigées et raccourcissement des délais pour obtenir cette autorisation unique, gestion du dossier en mode « projet ».

Également, les délais de recours contentieux ont été notablement raccourcis et simplifiés pour apporter plus de sécurité juridique à l'opérateur économique et agricole. Enfin, afin de décliner le choc de simplification dans le champ de compétence du ministère, le Comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (CoSAAF) a été mis en place et a tenu sa première réunion en mai 2014.

Associant l'ensemble des organisations professionnelles, l'association des régions de France et les services de l'État concernés, le CoSAAF suit l'état d'avancement de la démarche de simplification du ministère : faciliter l'accès au droit, simplifier les formulaires et dématérialiser les procédures, alléger la réglementation.

La première réunion du CoSAAF a permis de présenter 9 mesures de simplification favorisant la compétitivité des entreprises agricoles et agroalimentaires, en assurant le même niveau de garantie sur le plan social et environnemental : un accès facilité aux démarches par le nouveau site « www. mesdemarches. agriculture » ; un accès facilité à la réglementation par le site BO-Agri (https ://info. agriculture. gouv. fr/ge...) ; des formulaires plus simples et plus efficaces ; de nouveaux services TelePAC permettant aux 300 000 agriculteurs de remplir en ligne et de transmettre leurs demandes d'aides au titre de la politique agricole commune ; des formalités d'exportation plus accessibles par « exp@don 2 », téléprocédure pour réaliser à distance les démarches permettant de répondre aux formalités sanitaires des pays importateurs ; un allègement des procédures d'embauche et de paie - titre emploi - service agricole ; une simplification du plan de développement d'exploitation pour l'installation des jeunes agriculteurs ; la révision des fiches conseil pour l'emploi de phytosanitaires ; les formalités simplifiées de déplacement des bovins.

Enfin, le ministère soutient la simplification des procédures d'autorisation pour les élevages, qui a d'ores et déjà abouti à l'ouverture du régime de l'enregistrement pour les élevages de porcs à partir du 1er janvier 2014.

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