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Simplification de l'établissement de procuration de vote

Question écrite de M. Gérard Cornu - Intérieur

Question de M. Gérard Cornu,

Diffusée le 11 février 2015

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi n° 355 (Assemblée nationale, XIVe législature visant à simplifier visant à simplifier l'accès à l'établissement

des procurations électorales en permettant aux électeurs de faire établir leurs procurations en mairie. Au moment où nos forces de sécurité sont soumises à de lourdes contraintes, elles vont devoir en 2015 consacrer un temps considérable à l'établissement des procurations pour les élections tant départementales que régionales.

Par ailleurs, le meilleur moyen de lutter contre l'abstention, qui risque d'être importante, est de faciliter le vote, notamment le vote par procuration en évitant aux électeurs de se rendre dans les gendarmeries ou les commissariats de police en effectuant la procédure d'une manière simple et à proximité de leur domicile, dans leur mairie.

Enfin, les mairies gérant déjà les listes électorales, il ne serait ni coûteux, ni compliqué de leur confier l'établissement des procurations.

Il soutient cette proposition de bon sens et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de lui donner une suite.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 30 septembre 2015

La possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue lorsqu'elle a été discutée récemment à l'occasion de débats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Cet axe de réforme n'est par conséquent pas envisagé à l'heure actuelle. En revanche, pour faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi.

Tout d'abord, la possibilité désormais offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les démarches des citoyens et l'accessibilité des documents sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée afin de lutter contre la fraude électorale.

En outre, s'agissant des agents habilités, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent désormais être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux et les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné.

Enfin, toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral et les procurations peuvent alors être établies au domicile de ces personnes selon les modalités définies par l'article R. 72 du même code par l'intermédiaire de délégués de l'officier de police judiciaire.

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