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Simplification de la procédure de la délivrance de l'autorisation provisoire de travail pour les étudiants étrangers en cours de cursus

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 février 2009

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réponse de son prédécesseur à la question n° 36574 parue à la page 311 du Journal officiel - Sénat - Questions remises à la présidence du Sénat - réponses des ministres aux questions écrites - du 31 janvier 2002, dans laquelle il est précisé qu'une nouvelle instruction viendra rappeler et simplifier les étapes de la délivrance de l'autorisation provisoire de travail pour les étudiants étrangers en cours de cursus " de manière à ce que les délais d'instruction soient raccourcis ".

Il lui demande où en est à ce jour la réalisation de ce projet. Une telle mesure est-elle bien effective ? Quel est le premier bilan de son application ?

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mars 2001

Les conditions d'exercice d'une activité salariée par un étudiant étranger ont été précisées par une instruction interministérielle du 1er août 1985. Celle-ci a fait l'objet d'un aménagement important par une circulaire du ministre des affaires sociales du 9 juillet 1998, qui a reconnu aux étudiants étrangers la possibilité d'exercer une activité professionnelle à temps partiel, pendant leur cursus, dès la première année d'étude.

Cette modification a suscité une forte demande de la part des intéressés et conduit à un allongement des délais de traitement des demandes d'autorisations de travail par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Aussi, une circulaire du 15 janvier 2002 élaborée conjointement avec le ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité est venue préciser la procédure de traitement de ces demandes dans un souci d'efficacité.

Plus particulièrement, des instructions ont été délivrées aux services compétents afin que les étudiants étrangers ayant sollicité l'octroi d'une autorisation de travail soient mis en possession, dès le dépôt de leur demande, d'une attestation leur permettant d'exercer une activité professionnelle. Lorsqu'elle est accordée, l'autorisation provisoire de travail se substitue à cette attestation avec effet rétroactif à la date de délivrance de celle-ci.

Ainsi, si les retards administratifs subsistent, ils ne pénalisent plus l'intéressé en ne différant pas son accès effectif au marché du travail. L'application de ce dispositif étant récente, il est nécessaire d'avoir une vision de son impact sur plusieurs rentrées universitaires. Un premier bilan des orientations préconisées par la présente circulaire pourrait néanmoins intervenir dès la prochaine rentrée.

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