M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur la situation des accédants à la propriété de la période 1985 à 1988. En effet, si des mesures ont été prises à juste titre pour les accédants de la période précédente, il paraît souhaitable d'autoriser pour les accédants de 1985 à 1988, lorsqu'ils sont en difficulté, le changement de statut en favorisant le rachat de logements par des organismes du secteur social pour que les accédants en difficulté deviennent locataires de leur maison.
Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition qui vient d'être récemment présentée par le centre régional (Nord - Pas-de-calais) de la consommation (C.R.C.).
Réponse. - Les mesures existantes en faveur des emprunteurs de prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) en difficulté sont destinées exclusivement aux titulaires de prêts dont les conditions financières s'avèrent, dans la période actuelle de désinflation, particulièrement pénalisantes. Les prêts P.A.P. concernés sont ceux assortis de l'un des barèmes réglementairement applicables entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985, caractérisés par des taux d'intérêt et des progressivités élevés.
Ces mesures visent à : un réaménagement automatique de ces prêts P.A.P., par un abaissement de la progressivité des annuités à 2,75 p. 100 sans extension de la durée du prêt ; la création de régimes départementaux d'aide aux accédants P.A.P., conformément aux dispositions de la circulaire n° 88-13 du 25 février 1988, pour lesquels l'Etat s'engage par une participation financière d'un montant global de 120 millions de francs durant trois ans ; l'achat par un organisme d'H.L.M. du logement de l'accédant P.A.P. en difficulté extrêmement grave, lui garantissant son maintien dans les lieux en tant que locataire avec bénéfice de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) locative.
Le recours à cette procédure de rachat par les bailleurs sociaux de logements d'accédants P.A.P. intervient en phase ultime et exceptionnellement, lorsque les mesures existantes concourant à un redressement financier sont inopérantes ou inadaptées (vente à l'amiable, réduction de la progressivité des annuités, réaménagement des prêts complémentaires, complément A.P.L., plan d'apurement, aides des régimes départementaux.
Dans ce cas, les organismes d'H.L.M. acquéreurs bénéficient d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations, financé sur les ressources du livret A, au taux privilégié de 5,8 p. 100, d'une durée de vingt-cinq à trente ans et assorti d'une progressivité annuelle de 2 p. 100. Des modifications sont actuellement en préparation pour élargir le champ d'application de ce dispositif.
Toutefois, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux accédants titulaires d'un prêt P.A.P. consenti postérieurement à l'année 1985 et qui connaissent des taux d'intérêt et de progressivité des annuités de remboursement nettement plus favorables que les emprunteurs des générations précédentes.
Egalement, un projet modifiant le décret n° 88-40 du 13 janvier 1988, en préparation, vise à étendre dans certaines conditions la date limite de souscription d'un prêt P.A.P. ou d'un prêt complémentaire à P.A.P. autorisant leur refinancement par un prêt de la participation des employeurs à l'effort de construction " 1 p. 100 logement ".
De plus, les organisations représentatives des syndicats de salariés et employeurs se sont engagées contractuellement avec l'Etat à ce que les collecteurs interprofessionnels pour le logement (C.I.L.) consacrent chaque année, à partir de 1990, 9 p. 100 des sommes " 1 p. 100 logement " qu'ils recueillent pour le logement des populations défavorisées.
Les accédants en grande difficulté dont le changement de statut est envisageable pour garantir leur maintien dans les lieux figurent parmi les personnes démunies susceptibles de bénéficier rapidement des actions menées par les C.I.L. Il convient de noter que les chambres de commerce et d'industrie, dans leur activité de collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.), ont également décidé de participer à de telles actions.
