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Situation des accueillants familiaux

Question écrite de Mme Marielle de Sarnez - Ministère des solidarités et de la santé

Question de Mme Marielle de Sarnez,

Diffusée le 27 avril 2020

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accueillants familiaux qui s'occupent, à leur domicile, moyennant rémunération, d'une personne âgée ou d'un adulte en situation de handicap. Environ 15 000 accueillants offrent ainsi à ces personnes une alternative à l'hébergement dans les établissements dédiés.

La crise sanitaire actuelle a évidemment contraint les accueillants à intensifier leurs soins et à adopter des comportements d'hygiène et de distanciation particulièrement drastiques. Grâce à ce rehaussement, la transmission du covid-19 dans ces habitations d'accueil a été extrêmement réduite. Toutefois, dans ce contexte, les accueillants agréés ont perdu une source de revenus en raison des annulations d'accueil enregistrées depuis le début du confinement.

De nombreux responsables associatifs s'interrogent donc sur une éventuelle prise en compte, par la loi, d'une indemnisation ou de primes comme celles envisagées pour le personnel des Ehpad. Au-delà de cette question, il serait utile de réfléchir aux moyens de favoriser l'accueil familial, qui offre une dimension humaine irremplaçable aux personnes les plus fragiles. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions de son ministère sur ces questions.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 14 décembre 2020

Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal.

Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur.

Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.

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